d'une partie ou de sauvegarder l'intérêt général ; La requête a été communiquée à la préfecture des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations.

Elle soutient que : - la délibération n° 2021-52 est entachée d'un vice de procédure car : o sa procédure d'adoption est viciée dès lors qu'y a pris part un conseiller intéressé au sens de l'article

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 15.

tribunal a annulé les arrêtés préfectoraux pour insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation, en tenant compte des conséquences graves sur la vie privée et familiale du requérant et de l'intérêt

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend.

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Elle soutient ne pas être parvenue depuis le mois de mars 2022 à obtenir un rendez-vous sur le site internet du service des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 10 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure du mois d'octobre 2023 mis en ligne sur son site internet, M.

Par ailleurs, elle relève qu'elle est célibataire et sans enfant et que les liens personnels et familiaux de l'intéressée en France sont faibles.

Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.

C, qui n'était au demeurant pas clairement évoquée par l'intéressé dans son courrier adressé à la commune le 18 mars 2021.

, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'enquête publique en cause n'aurait pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération.

y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité.

A... a transféré le centre des intérêts familiaux en Irlande où réside son épouse, que M. A... et M. D... vivent à l’étranger depuis mai et juillet 2025.

Elle forme également une demande de condamnation de l'Etat pour dommages-intérêts. 2.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

A C, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2022, les intérêts échus devant être capitalisés et produire eux-mêmes intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la

A a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 décembre 2021, notifiée par voie postale le 17 février 2022 et dont l'intéressé n'a pas interjeté appel auprès

Le ministère public ainsi que deux parties civiles ont interjeté appel du jugement.