Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2202664_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'espèce par une décision en date du 7 novembre 2019, seuls des motifs tirés de l'atteinte à l'ordre public peuvent justifier légalement une décision de rejet de demande de visa, à l'exclusion de toute invocation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203370_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En tout état de cause, l'invocation de ce moyen est sans utilité aucune dès lors que même dans le silence des requérants, le tribunal serait amené à annuler les décisions subséquentes du refus de titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2118157_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En ce qui concerne l'invocation de la doctrine administrative : 9.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2200119_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'invocation, en termes généraux par le requérant d'une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, alors même qu'une décision de suspension du permis de conduire ne constitue pas une mesure d'interdiction
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2102725_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, qui interdisent les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques des détenus ; - l'invocation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206190_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Toutefois, l'invocation du bon fonctionnement du service ne suffit pas à justifier, à lui seul, des critères ayant permis de départager les candidatures à la mobilité au sein de l'unité éducative et notamment
Source officielle2ème chambre
DTA_2205133_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
à la domiciliation du service des impôts des particuliers chargés du recouvrement des créances en lieu et place de la domiciliation des services de la direction départementale de l'Hérault ; - l'invocation
Source officielle9ème chambre
DTA_2318071_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que l'invocation d'un mariage au soutien d'une demande de visa peut, en fonction des circonstances entourant la demande, conduire à la délivrance d'un visa de long séjour
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2402918_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Or, les explications données en séance par le requérant sur les raisons de leur invocation tardive ne sont pas suffisamment convaincantes pour justifier le délai de presque 2 années écoulé entre la publication
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402927_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
sous-escalier, tous les cinq situés au sous-sol, la salle dite de sacrement dont il ressort des photographies qu’il s’agit en réalité d’une bibliothèque/salle d’enseignement, le local technique et la salle d’invocation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403572_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En dernier lieu, il en est de même de l'invocation du moyen tiré de ce que l'article 1er de la décision en cause crée une situation de concurrence déloyale en dispensant les navires armés en commerce de
Source officielleOQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2409882_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'autre part, et alors que la seule invocation de la nationalité congolaise d'un demandeur d'asile ne peut suffire à établir le bien-fondé de sa demande de protection internationale, M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2300226_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Si les requérants contestent l'invocation par l'administration de la théorie des apparences, dont ils soutiennent que les conditions ne sont pas remplies, il résulte de l'instruction, en particulier de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302508_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Suite à l'invocation de menaces dont il aurait fait l'objet de la part d'une détenu d'une cellule voisine, M. B a été changé de cellule.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300885_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Dans ces conditions, ils n'établissent pas par l'invocation de la présence de jeunes enfants alors qu'ils sont notamment hébergés par de la famille en France, une méconnaissance manifeste par l'OFII de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310067_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'invocation, sans plus de précision, d'une promesse d'embauche ne suffit pas, en l'espèce, à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision litigieuse, sans attendre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513478_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Toutefois, la seule invocation du rapport de l’OSAR précité faisant état de « problèmes dans la transmission d’informations sur la santé » ne saurait suffire à établir la méconnaissance de ces dispositions
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502012_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
CIDE), dès lors que le lien créé avec son fils est irremplaçable, et que L’absence de titre de séjour l’empêchera de travailler et donc de continuer à contribuer aux besoins de son enfants ; - l’invocation
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601514_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’invocation de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par la préfecture en défense est inopérant. L’examen par la préfecture n’est que de façade.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516225_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’invocation d’un moyen à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté
Source officiellePage 16 sur 44