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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301268_20240902
2 septembre 2024
Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304399_20260202
2 février 2026
Elle fait valoir que : – à titre principal, la requête est irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre un acte informatif ne faisant pas grief ; – elle est irrecevable en l’absence de conclusions
ORTA_2306036_20230904
4 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400697_20240221
21 février 2024
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2002704_20221216
16 décembre 2022
Elle fait valoir que : - en l'absence de production des titres contestés, la requête est irrecevable ; - les moyens ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2101645_20220826
26 août 2022
Il fait valoir que la requête a été présentée après l'expiration du délai de recours contentieux et est pour ce motif irrecevable. Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2203897_20260205
5 février 2026
Il soutient que : les conclusions tendant à ce que le tribunal prononce une remise gracieuse sont irrecevables ; les conclusions relatives aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201751_20231204
4 décembre 2023
A sont donc manifestement irrecevables. Sur les conclusions à fin d'injonction : 4. Si M.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200549_20221011
11 octobre 2022
Dans ces conditions, les conclusions précitées doivent être rejetées comme irrecevables. 4.
ORTA_2600821_20260401
1 avril 2026
Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512377_20250616
16 juin 2025
Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation du requérant, qui ne sont pas susceptibles d'être régularisées, sont manifestement irrecevables. Elles doivent, dès lors, être rejetées. 4.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511735_20251209
9 décembre 2025
Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’annulation de la requête, qui n’ont pas été régularisées à la date de la présente ordonnance, sont manifestement irrecevables. 4.
ORTA_2410596_20250224
24 février 2025
ORTA_2412203_20250217
17 février 2025
Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourra être rejetée comme irrecevable si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti. M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407661_20250212
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2408467_20241106
6 novembre 2024
Sa requête est dès lors manifestement irrecevable. 3.
8ème Chambre
DTA_2313860_20251202
2 décembre 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une demande préalable, Me Yabas ne s’étant pas présenté comme agissant en tant que mandant de la SCI Cocteau
2ème chambre
DTA_2102319_20230720
20 juillet 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est tardive ; - la requête est également irrecevable, dès lors que le préfet de la Charente-Maritime n'a pas respecté les dispositions
ORTA_2511209_20251118
18 novembre 2025
le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête présentée sur le double fondement des articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative comme manifestement irrecevable
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506017_20260223
23 février 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
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