Procédure postérieure au jugement avant dire droit : Le 28 avril 2023, la communauté de communes Challans-Gois a communiqué la délibération du 27 avril 2023 par laquelle son conseil communautaire a abrogé

Vu la procédure suivante : Par jugement avant-dire droit du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 23 décembre 2024, le tribunal a décidé, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer sur la requête

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit du 3 avril 2025, le tribunal administratif d’Orléans a sursis à statuer sur les conclusions de la requête n° 2203999 présentée par l’EARL

avant l'audience fixée le 23 mai 2023 ne permettaient pas de régulariser l'ensemble des vices relevés par le jugement avant dire droit et il ne peut être tenu compte des pièces versées à la procédure

avant l'audience fixée le 23 mai 2023 ne permettaient pas de régulariser l'ensemble des vices relevés par le jugement avant dire droit et il ne peut être tenu compte des pièces versées à la procédure

Par un jugement avant dire droit, le tribunal a reconnu le droit de M.

Vu la procédure suivante : Par jugement avant dire droit du 9 janvier 2025, le tribunal a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer durant quatre mois sur la demande

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 31 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme,

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 22 avril 2022, le tribunal a relevé l'existence d'un vice affectant la légalité du permis de construire délivré le 21 janvier 2021 ainsi

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit en date du 25 mai 2023, le tribunal a sursis à statuer sur la requête n° 2200675 présentée par Mme et M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 30 avril 2024, le tribunal, avant de statuer sur la demande de Mme A...

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit du 16 septembre 2025, le tribunal administratif de Nîmes a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer

Vu : - le jugement avant-dire droit n° 2110971 du 1er février 2024, - les autres pièces du dossier. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit du 18 juillet 2025, le tribunal administratif de Nîmes a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Nîmes a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 3 octobre 2024, le tribunal, statuant sur la requête de M.

Il résulte de l'instruction, ainsi que l'a d'ailleurs déjà jugé le tribunal par son jugement avant dire droit précité, devenu définitif, que la part de responsabilité de l'Etat doit être fixée à 40%.

Par suite, le vice relevé au point 12 du jugement avant dire droit a été régularisé par le permis de construire modificatif du 16 janvier 2025.