compétent ou du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, des corps et emplois bénéficiant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (…) ».

Bâtiment et à l'expert.

d'expertise ou d'instruction. () ".

Il n'appartient pas au juge des référés d'autoriser le requérant à faire exécuter les travaux estimés indispensables par l'expert, par des entreprises de son choix, à ses frais avancés et pour le compte

L'expert a rendu son rapport le 24 mai 2019 et, par une ordonnance du 28 octobre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Mayotte a taxé les frais et honoraires de l'expert

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, la commune de Beines, représentée par Me Ferraris, demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement

Il appartiendra, le cas échéant, à l'expert, de demander leur mise hors de cause s'il juge leur présence inutile dans les opérations d'expertise. Sur le dépôt d'un compte rendu : 4.

d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,

Il appartient, en vertu de ces dispositions, au juge des référés saisi d'une demande d'expertise de rechercher dans quelle mesure cette expertise peut être utile à la solution d'un éventuel litige, en

, l'experte présentera aux parties une estimation des frais d'expertise à but indicatif.

Par un mémoire enregistré le 19 août 2025, la société Idex Energies, représentée par Me Boulos, demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves quant à l’expertise sollicitée

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, les sociétés Soho et Techniques Energétiques du Bâtiment (TEB) demandent au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance

L'établissement constitue un centre de ressources et d'expertises scientifiques et techniques interdisciplinaires apportant son concours à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques

Vu : - l'ordonnance n° 2302366 rendue le 6 juillet 2023 par le juge des référés ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Désigné par une ordonnance du 31 mai 2021, l'expert a rendu son rapport le 13 juin 2022.

Il résulte des points n° 3 et 4 qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'opposabilité du rapport d'expertise à la société LGL France Lennox.

Ils soutiennent que la mesure d'expertise est utile pour permettre de déterminer l'état réel de l'ouvrage et d'apporter les solutions techniques pour le réhabiliter.

Les instances n° 2002376 et n° 2102911 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

est susceptible d'être engagée par l'action qui motive l'expertise mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert.

Il n'appartient pas au juge administratif de donner mission à l'expert d'autoriser les requérantes à faire exécuter des travaux. 8.