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42 079 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507289_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A B demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 mai 2025 par lequel le ministre de l'intérieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2403454_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, : 1°) d'enjoindre à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603479_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

C..., représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306115_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée " Carrosserie Peinture Bernardi " demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301675_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 28 février 2023, la société AB AUTO, représentée par Me Alagapin-Graillot, demande au juge des référés, statuant sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2604477_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

A..., représenté par Me Momnougui, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 3 février 2026

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503946_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A... demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300907_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de statuer sur sa demande de regroupement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213286_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B A, représenté par Me Karimi, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207644_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, Monsieur C E et Mme A D représentés par Me Louis le Foyer de Costil demande au juge des référés, statuant par application de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207645_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, Mme E C représentée par Me Louis le Foyer de Costil demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207646_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

F B et Mme D A représentés par Me Louis le Foyer de Costil demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604740_20260502

Administratif

2 mai 2026

2 mai 2026

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre au bureau d’aide juridictionnelle compétent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601675_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de la commune de Vence de prendre un arrêté suspensif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530973_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A..., représenté par Me Dupin, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 août 2025 par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302381_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés et au complément de ressources versé à certains

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519325_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A..., représentée par Me Kouassi demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308252_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Dumas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501490_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

A B, représenté par Me Mainnevret, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305158_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le jugement des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal relève alors d'une formation collégiale, statuant dans le délai de trois mois prévu à l'article L. 614-4 de ce code, l'interdiction judiciaire

Source officielle

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