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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507289_20250626
26 juin 2025
A B demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 mai 2025 par lequel le ministre de l'intérieur
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2403454_20250109
9 janvier 2025
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, : 1°) d'enjoindre à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603479_20260410
10 avril 2026
C..., représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2306115_20231214
14 décembre 2023
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée " Carrosserie Peinture Bernardi " demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301675_20230317
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 28 février 2023, la société AB AUTO, représentée par Me Alagapin-Graillot, demande au juge des référés, statuant sur le
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2604477_20260217
17 février 2026
A..., représenté par Me Momnougui, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 3 février 2026
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503946_20251205
5 décembre 2025
A... demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300907_20230126
26 janvier 2023
A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de statuer sur sa demande de regroupement
ORTA_2213286_20221004
4 octobre 2022
B A, représenté par Me Karimi, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
DTA_2207644_20220804
4 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, Monsieur C E et Mme A D représentés par Me Louis le Foyer de Costil demande au juge des référés, statuant par application de
DTA_2207645_20220804
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, Mme E C représentée par Me Louis le Foyer de Costil demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1
DTA_2207646_20220804
F B et Mme D A représentés par Me Louis le Foyer de Costil demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, sur le fondement
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604740_20260502
2 mai 2026
C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre au bureau d’aide juridictionnelle compétent
ORTA_2601675_20260312
12 mars 2026
A..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de la commune de Vence de prendre un arrêté suspensif
ORTA_2530973_20251028
28 octobre 2025
A..., représenté par Me Dupin, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 août 2025 par lequel
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302381_20231215
15 décembre 2023
Il résulte des dispositions citées ci-dessus que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés et au complément de ressources versé à certains
DTA_2519325_20251127
27 novembre 2025
A..., représentée par Me Kouassi demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise
DTA_2308252_20230414
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Dumas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1du code de justice
DTA_2501490_20250610
10 juin 2025
A B, représenté par Me Mainnevret, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305158_20231003
3 octobre 2023
Le jugement des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal relève alors d'une formation collégiale, statuant dans le délai de trois mois prévu à l'article L. 614-4 de ce code, l'interdiction judiciaire
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