susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence. 4.

C D, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs G B A et F B A, représentés par Me Blin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions

par ailleurs un doute sérieux quant à la légalité de l’acte en litige au regard des moyens soulevés dans le recours au fond : ⸰ « l’appel à manifestation d’intérêt » est en effet illégal compte tenu

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

E..., agissant tant en leur nom qu’au nom de leur fils mineur C...

C A et Mme B D en leur nom et en tant que représentants légaux de l'enfant Hussain Khan, représentés par Me Chartier, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

légale pour rejeter leur demande sur ce motif, alors même qu'aucun principe non plus qu'aucune règle ne soumet la caractérisation de l'intérêt légitime exigé par le premier alinéa de l'article 61 du code

Cette décision est susceptible de recours pour excès de pouvoir, et la fin de non-recevoir opposée par le préfet doit être écartée. En ce qui concerne la condition de l'urgence : 4.

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir

formé devant le juge administratif.

Sur la légalité externe : 2.

Le juge administratif, qui statue en tant que juge de l'excès de pouvoir, apprécie la légalité de telles mesures à la date de leur édiction. 4.

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision : 4.

susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence. 3.

du 10 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux formé le 19 septembre 2022 contre la décision du 21 juillet 2022 et tendant à être reconnu

formé devant le juge administratif.

Rosier, juge des référés, - les observations de Me Berdugo, avocat de M.

Si, par lettre du 17 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a formé un recours gracieux au titre du contrôle de légalité contre cet arrêté, ce recours n'a été reçu en mairie de Saint-Marc Jaumegarde

Le maire de Bordeaux agissant au nom de l’Etat a rejeté ce recours gracieux le 16 septembre 2025. M.

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire