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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300233_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en cause est illégal en ce qu'il méconnaît l'alinéa 1er de l'article 29 de la délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016 dans sa lettre comme dans son esprit.
8ème chambre
DTA_2115476_20231004
4 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la lettre de convocation à la réunion de la commission de discipline relate, de manière suffisamment circonstanciée, les faits reprochés au requérant et mentionne la
DTA_2101581_20230517
17 mai 2023
Par décision du 23 juillet 2020, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Rhône Durance de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201288_20221207
7 décembre 2022
porterait sur les deux années précédentes non prescrites et non sur les six derniers mois, cette circonstance n'a pas été de nature à entacher la procédure d'irrégularité, et en tout état de cause, la lettre
3e Section - 1re Chambre
DTA_2307593_20250624
24 juin 2025
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
2ème chambre
DTA_2102141_20240321
21 mars 2024
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à un entretien individuel avec le Président de la CCI employeur ou son représentant. / La lettre
5e Section - 2e Chambre
DTA_2400009_20260421
21 avril 2026
Mazzoni a été convoqué, à comparaître devant le conseil de discipline les 11 et 12 octobre.
4 ème Chambre
DTA_2405167_20260320
20 mars 2026
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
6ème Chambre
DTA_2305278_20250603
3 juin 2025
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205714_20221206
6 décembre 2022
la défense, n'ont pas été respectés : * il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour organiser sa défense en méconnaissance des articles 4 et 6 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 et si une lettre
Chambre 1
DTA_2102665_20250620
20 juin 2025
date précise, l'administration produit également la copie de l'enveloppe contenant cette convocation portant le cachet de la poste à la date du 13 octobre 2020 et le numéro de lettre recommandée 1A 185
DTA_2300050_20231228
28 décembre 2023
L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
DTA_2300578_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article 9 de cet arrêté : " Les greffiers recrutés par concours interne et externe, par la voie des emplois réservés et par la voie du troisième concours font l'objet d'un classement, à
2ème Chambre
DTA_2001166_20221230
30 décembre 2022
aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. () ".
6ème chambre
DTA_2007013_20230119
19 janvier 2023
A cet égard, il n'est pas contesté que le requérant a pu consulter son dossier et qu'il connaissait les faits qui lui sont reprochés, qui figurent dans la lettre de convocation à la séance du conseil de
DTA_2004559_20230119
3ème Chambre
DTA_2013117_20221020
20 octobre 2022
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
DTA_2200651_20231026
26 octobre 2023
L'article 4 du même décret dispose : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande
1ère chambre
DTA_2400249_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 de ce même décret : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande
DTA_2404861_20241114
14 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 432-11 du code précité : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre
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