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3 381 résultats pour « licenciement sans autorisation de l'inspection du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2203144_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En exécution du plan de sauvegarde de l'emploi, la SASU Dresser Rand a saisi le 8 septembre 2021 l'inspection du travail de demandes d'autorisation de licencier neuf salariés protégés de l'entreprise.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300722_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1911169_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

qu'il avait gardé sur la demande d'autorisation de prononcer son licenciement que la société Alphaguard Sécurité Privée avait présentée le 10 juillet 2019 et, d'autre part, accordé l'autorisation ainsi

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209931_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Après avis défavorable du comité social et économique, l'IRTS Hauts-de-France a sollicité par un courrier du 28 juin 2022, reçu le 30 juin 2022, de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106411_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par courrier du 20 mai 2021, reçu le 21 mai 2021, la société Jetlane a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour faute de M. B.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1911115_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

qu'il avait gardé sur la demande d'autorisation de prononcer son licenciement que la société Alphaguard Sécurité Privée avait présentée le 23 juillet 2019 et, d'autre part, accordé l'autorisation ainsi

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2211222_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par une demande du 2 avril 2021, reçue le 6 avril 2021, la société BBDO Paris a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. B pour motif économique.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2211100_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par une demande du 2 avril 2021, la société BBDO Paris a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A pour motif économique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010154_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

a estimé que son employeur avait respecté son obligation de reclassement ; - c'est à tort que l'inspecteur du travail a estimé que la demande d'autorisation de licenciement était dépourvue de lien

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201083_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Par un courrier du 8 juillet suivant, reçu le lendemain, la SARL Dewitte Frères a sollicité de l'inspection du travail territorialement compétente l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303225_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

, du plein emploi et de l’insertion en tant qu’elle refuse d’autoriser le licenciement de Mme A... ; 2°) d’enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion d’autoriser le licenciement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106389_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de Mme A, dans un délai d'un mois à compter du jugement

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305182_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

- par une décision du 12 août 2022, le ministre du travail, du plein emploi, et de l’insertion a annulé les décisions de l’inspecteur du travail refusant d’autoriser le licenciement de trois autres salariés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2200664_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

du travail des Vosges a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910333_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Pour demander l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106211_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Par un courrier en date du 21 octobre 2020, la société Lessonia a sollicité, auprès de l'inspection du travail, l'autorisation de la licencier en invoquant quatre motifs.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2000084_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, et a à nouveau refusé cette autorisation ; 2) d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion d'autoriser le licenciement de Mme A.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205076_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

La société Yer Breizh a demandé le 6 décembre 2021 l'autorisation de licencier Mme C. Cette demande a été rejetée par une décision du 3 février 2022 de l'inspectrice du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106400_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

, de l'emploi et de l'insertion en tant qu'elle lui refuse l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103475_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

, de l'emploi et de l'insertion en tant qu'elle lui refuse l'autorisation de licencier M.

Source officielle

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