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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2203144_20250123
23 janvier 2025
En exécution du plan de sauvegarde de l'emploi, la SASU Dresser Rand a saisi le 8 septembre 2021 l'inspection du travail de demandes d'autorisation de licencier neuf salariés protégés de l'entreprise.
1ère Chambre
DTA_2300722_20250116
16 janvier 2025
du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licencier M.
1ère chambre
DTA_1911169_20230217
17 février 2023
qu'il avait gardé sur la demande d'autorisation de prononcer son licenciement que la société Alphaguard Sécurité Privée avait présentée le 10 juillet 2019 et, d'autre part, accordé l'autorisation ainsi
6ème chambre
DTA_2209931_20250521
21 mai 2025
Après avis défavorable du comité social et économique, l'IRTS Hauts-de-France a sollicité par un courrier du 28 juin 2022, reçu le 30 juin 2022, de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme
DTA_2106411_20231102
2 novembre 2023
Par courrier du 20 mai 2021, reçu le 21 mai 2021, la société Jetlane a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour faute de M. B.
DTA_1911115_20230217
qu'il avait gardé sur la demande d'autorisation de prononcer son licenciement que la société Alphaguard Sécurité Privée avait présentée le 23 juillet 2019 et, d'autre part, accordé l'autorisation ainsi
4ème Chambre
DTA_2211222_20231026
26 octobre 2023
Par une demande du 2 avril 2021, reçue le 6 avril 2021, la société BBDO Paris a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. B pour motif économique.
DTA_2211100_20231026
Par une demande du 2 avril 2021, la société BBDO Paris a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A pour motif économique.
DTA_2010154_20230530
30 mai 2023
a estimé que son employeur avait respecté son obligation de reclassement ; - c'est à tort que l'inspecteur du travail a estimé que la demande d'autorisation de licenciement était dépourvue de lien
3ème chambre
DTA_2201083_20240315
15 mars 2024
Par un courrier du 8 juillet suivant, reçu le lendemain, la SARL Dewitte Frères a sollicité de l'inspection du travail territorialement compétente l'autorisation de licencier M.
DTA_2303225_20251209
9 décembre 2025
, du plein emploi et de l’insertion en tant qu’elle refuse d’autoriser le licenciement de Mme A... ; 2°) d’enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion d’autoriser le licenciement
2ème Chambre
DTA_2106389_20240429
29 avril 2024
a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de Mme A, dans un délai d'un mois à compter du jugement
9ème chambre
DTA_2305182_20260306
6 mars 2026
- par une décision du 12 août 2022, le ministre du travail, du plein emploi, et de l’insertion a annulé les décisions de l’inspecteur du travail refusant d’autoriser le licenciement de trois autres salariés
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200664_20221107
7 novembre 2022
du travail des Vosges a refusé d'autoriser le licenciement de M.
5ème Chambre
DTA_1910333_20230330
30 mars 2023
Pour demander l'autorisation de licencier M.
DTA_2106211_20230303
3 mars 2023
Par un courrier en date du 21 octobre 2020, la société Lessonia a sollicité, auprès de l'inspection du travail, l'autorisation de la licencier en invoquant quatre motifs.
DTA_2000084_20220707
7 juillet 2022
, et a à nouveau refusé cette autorisation ; 2) d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion d'autoriser le licenciement de Mme A.
DTA_2205076_20241122
22 novembre 2024
La société Yer Breizh a demandé le 6 décembre 2021 l'autorisation de licencier Mme C. Cette demande a été rejetée par une décision du 3 février 2022 de l'inspectrice du travail.
DTA_2106400_20231117
17 novembre 2023
, de l'emploi et de l'insertion en tant qu'elle lui refuse l'autorisation de licencier M.
DTA_2103475_20231117
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