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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_1909116_20230704
4 juillet 2023
S'agissant de la cause économique du licenciement : 14. Pour justifier le licenciement de M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2207882_20230411
11 avril 2023
, n'a pas censuré le motif retenu par l'inspection du travail concernant l'absence de mise en place du comité social et économique ; - le licenciement revêt un lien avec son mandat, son employeur lui
7ème Chambre
DTA_2510228_20251215
15 décembre 2025
prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. / (…) » Selon l’article L. 1233
8e chambre
DTA_2304393_20250918
18 septembre 2025
Le 9 mai 2023, la commission consultative paritaire compétente, réunie afin de donner son avis sur ledit licenciement, a émis un avis favorable au licenciement pour insuffisance professionnelle de M.
3ème Chambre
DTA_2205154_20230921
21 septembre 2023
était sans lien avec son mandat.
1ère Chambre
DTA_2204582_20250220
20 février 2025
Si Mme A se prévaut d'un courrier du 13 juillet 2021 de la société O Cercle, qui fait suite à son absence à un entretien préalable prévu le 28 juin 2021, pour soutenir que son licenciement aurait été décidé
1ère chambre
DTA_2401051_20260115
15 janvier 2026
C..., la société Espa a, le 23 juin 2023, demandé à l’inspection du travail l’autorisation de procéder au licenciement de celui-ci pour faute.
2ème Chambre
DTA_2103507_20240208
8 février 2024
collectifs sur l'équilibre du bassin d'emploi est limité ; les mesures prévues par l'accord majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi atténuent d'autant plus cet impact.
9ème chambre
DTA_2201848_20251219
19 décembre 2025
Pour autoriser le licenciement de l’intéressé, la ministre du travail s’est fondée sur le non-respect par le salarié des consignes de sécurité et du plan de circulation, le non-respect de la réglementation
DTA_1903244_20221013
13 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 41-5 du décret : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans
DTA_2403858_20251118
18 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne l’absence de lien entre la demande d’autorisation de licenciement et ses mandats ; - elle est entachée d’une
8ème chambre
DTA_2408043_20260116
16 janvier 2026
ainsi qu’au lien qui avait été maintenu avec les enfants de la fratrie.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202714_20221128
28 novembre 2022
les possibilités de la reclasser avant de prononcer son licenciement pour inaptitude définitive au poste, mais également d'apprécier si la décision de licenciement n'engendrerait pas des conséquences
DTA_2203240_20250702
2 juillet 2025
entre la demande de licenciement de M.
5ème chambre
DTA_2300781_20241112
12 novembre 2024
Ce dernier a, par un arrêté du 23 décembre 2022, mis fin à sa période de stage avant le terme et l'a licencié et radié des cadres à compter du 7 janvier 2023. M.
2ème chambre
DTA_2103212_20230209
9 février 2023
Par un arrêté du 8 octobre 2021, le maire de Digoin a prononcé son licenciement au motif d'une rupture du lien de confiance avec le maire.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2113550_20230203
3 février 2023
Dans ces conditions, le licenciement litigieux est privé de base légale. 4. Il résulte de ce qu'il précède que M.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300579_20230620
20 juin 2023
Par décision en date du 4 juin 2021, le centre hospitalier a placé M. B en congé sans traitement à l'issue duquel son licenciement devait prendre effet en l'absence de proposition de reclassement.
DTA_2402631_20250225
25 février 2025
La justification pour laquelle l'inspectrice du travail a estimé que le licenciement ne présente pas de lien avec le mandat exercé, outre qu'elle relève du bien-fondé de la décision et non de sa motivation
6ème chambre
DTA_2509715_20251222
22 décembre 2025
et, le cas échéant en cas de licenciements collectifs pour motif économique, l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi ; le fait de faire passer des modifications des contrats de travail pour
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