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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2300046_20230406
6 avril 2023
1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".
3ème chambre
DTA_2203514_20231201
1 décembre 2023
le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".
1ère chambre
DTA_2501429_20251113
13 novembre 2025
société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine (…) ».
DTA_2107389_20220711
11 juillet 2022
En deuxième lieu, les moyens tirés de ce que la décision méconnaîtrait la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le principe de non discrimination et l'objectif de promotion
4ème Chambre
DTA_2104563_20240221
21 février 2024
Sur le non-lieu à statuer opposé par le préfet des Alpes-Maritimes : 2.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215990_20221227
27 décembre 2022
de " Pinda A " au lieu de " Pinda DOUMBIA " avec la filiation reconnue à l'égard de sa seule mère biologique " Astan A " ; Le 13 novembre 2019 un nouvel acte de naissance a été dressé à la jeune C A ;
DTA_2006042_20221216
16 décembre 2022
Elle suppose l'existence d'un lien, fût-il indirect, de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie.
Eloignement 72 heures
DTA_2403670_20241112
12 novembre 2024
En premier lieu, un arrêté du 11 janvier 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 24-2024-004 du 22 janvier 2024, le préfet de la Dordogne a donné délégation à M.
3ème Chambre
DTA_2112859_20250403
3 avril 2025
de sa pathologie, mais à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain, mais non nécessairement exclusif, avec l'accident de service. 5.
8ème chambre
DTA_2401038_20240228
28 février 2024
la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
6ème chambre
DTA_2204989_20251216
16 décembre 2025
A... soutient que la nature de ses missions, qui ont contribué à l’obtention d’un brevet européen, le lien de subordination qui existait avec son tuteur, l’amplitude horaire et l’absence de suivi pédagogique
7ème Chambre
DTA_2300396_20230505
5 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il
6ème Chambre
DTA_2503885_20260224
24 février 2026
La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d’un visa de long séjour. 8.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301537_20230706
6 juillet 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 2.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304038_20240108
8 janvier 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
12ème Chambre
DTA_2417644_20251113
En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une
DTA_2110053_20230706
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer à hauteur de 14 532 euros et au rejet du
1ère chambre bis
DTA_2200865_20220929
29 septembre 2022
En second lieu, Mme A B demande l'annulation de la décision par laquelle lui a été refusée l'inscription en deuxième année de master " MEEF " et non celle de la décision par laquelle elle a été inscrite
DTA_2301135_20230912
12 septembre 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.
2ème chambre
DTA_2002587_20220718
18 juillet 2022
Elle soutient que : - elle a été victime de harcèlement moral de la part de deux de ses subordonnés et n'a, malgré la gravité des faits, bénéficié d'aucune protection de la part de sa hiérarchie ;
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