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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202560_20240719
19 juillet 2024
du domaine portuaire en respectant l'entière propriété de l'indivision B, conformément au remaniement due la représentation du plan cadastral opéré par la direction régionale des finances publiques le
3ème Chambre
DTA_2300275_20250410
10 avril 2025
Girardeau et Marty, cogérants jusqu'au 31 décembre 2014 avant d'être entièrement acquis par la SARL LMG Holding le 1 er janvier 2015.
3ème chambre
DTA_2101879_20230803
3 août 2023
Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance. / Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2401192_20250428
28 avril 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
DTA_2003452_20221216
16 décembre 2022
démontré que cette baisse de rémunération serait en lien avec les travaux publics litigieux.
2ème chambre
DTA_2100364_20240208
8 février 2024
Au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 5.
DTA_2203403_20230509
9 mai 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2108022_20231103
3 novembre 2023
de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération.
1ère Chambre
DTA_2300154_20231024
24 octobre 2023
En deuxième lieu, la proposition de rectification du 26 avril 2021 comporte avec une précision suffisante les éléments de fait et de droit qui amènent l'agent vérificateur à considérer que les rémunérations
1ère chambre
DTA_2003002_20221201
1 décembre 2022
lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de déclarer prescrites les sommes réclamées au titre des années 2014 et 2015 et de limiter
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602742_20260421
21 avril 2026
Le 5 décembre 2025, la directrice carrière et rémunération de la commune de Bordeaux a rejeté sa demande de maintien en activité au-delà de sa limite d’âge et l’a informé qu’elle serait radiée des cadres
DTA_2007974_20230406
6 avril 2023
puisse, ce mandat lui est inopposable dès lors qu'il n'entretient pas de rapport contractuel avec la société requérante, que les dispositions impératives du droit de la commande publique régissent entièrement
DTA_2305655_20251127
27 novembre 2025
Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; b.
8ème Chambre
DTA_2310152_20250325
25 mars 2025
La société Pullman Rent détenue à 100% par la société à responsabilité limitée (SARL) TR Leader Group elle-même détenue à 99,99 % par M. B et dont M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216774_20241120
20 novembre 2024
Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle : les avances à valoir sur les recettes d'exploitation versées
CHAMBRE 1
DTA_2300099_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 432-1 de ce code, repris à l’article D. 412-64 du code pénitentiaire : « La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire est une rémunération
1re Section - 1re Chambre
DTA_2017811_20220928
28 septembre 2022
part les charges réelles liées à l'utilisation de deux véhicules dès lors que ces deux véhicules appartiennent en propre à son gérant qui les utilise à des fins personnelles et qu'ils constituent des éléments
3e Section - 2e Chambre
DTA_2121091_20240229
29 février 2024
Elle soutient que : - les conditions de l'engagement de la responsabilité sans faute de la ville de Paris en raison du fait du prince ne sont pas réunies ; premièrement, les mesures litigieuses n'ont
2ème Chambre
DTA_2106100_20231214
14 décembre 2023
, y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments et accessoires, sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
5ème Chambre
DTA_2205387_20230116
16 janvier 2023
Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. () ".
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