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1 734 résultats pour « limitation aux éléments de rémunération énumérés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2202560_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

du domaine portuaire en respectant l'entière propriété de l'indivision B, conformément au remaniement due la représentation du plan cadastral opéré par la direction régionale des finances publiques le

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TA

3ème Chambre

DTA_2300275_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Girardeau et Marty, cogérants jusqu'au 31 décembre 2014 avant d'être entièrement acquis par la SARL LMG Holding le 1 er janvier 2015.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101879_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance. / Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401192_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003452_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

démontré que cette baisse de rémunération serait en lien avec les travaux publics litigieux.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100364_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203403_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2108022_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300154_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En deuxième lieu, la proposition de rectification du 26 avril 2021 comporte avec une précision suffisante les éléments de fait et de droit qui amènent l'agent vérificateur à considérer que les rémunérations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003002_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de déclarer prescrites les sommes réclamées au titre des années 2014 et 2015 et de limiter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602742_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 5 décembre 2025, la directrice carrière et rémunération de la commune de Bordeaux a rejeté sa demande de maintien en activité au-delà de sa limite d’âge et l’a informé qu’elle serait radiée des cadres

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007974_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

puisse, ce mandat lui est inopposable dès lors qu'il n'entretient pas de rapport contractuel avec la société requérante, que les dispositions impératives du droit de la commande publique régissent entièrement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305655_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; b.

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TA

8ème Chambre

DTA_2310152_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

La société Pullman Rent détenue à 100% par la société à responsabilité limitée (SARL) TR Leader Group elle-même détenue à 99,99 % par M. B et dont M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2216774_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle : les avances à valoir sur les recettes d'exploitation versées

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300099_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 432-1 de ce code, repris à l’article D. 412-64 du code pénitentiaire : « La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire est une rémunération

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2017811_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

part les charges réelles liées à l'utilisation de deux véhicules dès lors que ces deux véhicules appartiennent en propre à son gérant qui les utilise à des fins personnelles et qu'ils constituent des éléments

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2121091_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Elle soutient que : - les conditions de l'engagement de la responsabilité sans faute de la ville de Paris en raison du fait du prince ne sont pas réunies ; premièrement, les mesures litigieuses n'ont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106100_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

, y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments et accessoires, sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205387_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. () ".

Source officielle

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