, que son entreprise individuelle fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et que l’une et l’autre doivent faire face à de multiples dettes au montant conséquent.

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.

et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de

Elle ajoute que ceux-ci doivent être entretenus et réglés régulièrement et bien qu'étant situé à proximité de l'EHPAD, elle n'a jamais été contactée pour effectuer des révisions.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2024 et le 28 octobre 2024, Me Hazane, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alarme confort système

indique les bases de la liquidation () ".

est fondée à demander la condamnation in solidum de la Selarl Guérin et associées, liquidateur judiciaire de la Sarl Ets Benninger 64 et de la société Home technologie management, venant aux droits de

Elle fait valoir que : - les plans de règlement sont du ressort exclusif du comptable ; le comptable de la paierie départementale a consenti à accorder au requérant un échéancier de 12 mois à hauteur

Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.

Sur le bien-fondé des poursuites : 2.

Vu : - l'ordonnance n° 1900878 du 23 novembre 2020 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée au Dr A ;

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Planet Wines and Spirits Beverage, est rejetée.

judiciaire.

judiciaire.

ou de liquidation judiciaire est ouverte. " 9.

S'ils ont indiqué ne pas avoir été payés lors de leur audition effectuée dans le cadre de la procédure judiciaire le 4 octobre 2016, il résulte de l'instruction qu'ils ont, afin de garantir le règlement

S'ils ont indiqué ne pas avoir été payés lors de leur audition effectuée dans le cadre de la procédure judiciaire le 4 octobre 2016, il résulte de l'instruction qu'ils ont, afin de garantir le règlement

En revanche, il appartient à l'administration, pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, de suivre les règles relatives à la procédure judiciaire applicable au recouvrement des créances.

En second lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, "() Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation

Il soutient que : - à la suite du placement en liquidation judiciaire de la SARL Sud Est Bâtiment le 18 juillet 2019, les intérêts de retard et la majoration de 10 % ont été remis conformément aux dispositions