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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210355_20220901
1 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518934_20251120
20 novembre 2025
Pernet, représentant la commune des Lilas, qui reprend ses écritures et soutient notamment que l’urgence n’est pas établie dès lors que la décision contestée n’empêche pas le requérant de mettre en location
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2402503_20240618
18 juin 2024
Puis par contrat d'hébergement temporaire du 22 avril 2022, le CCAS de Cannes a donné sous-location à titre temporaire d'un logement meublé sis 11 avenue Pierre Semard à Cannes-la-Bocca à M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2011536_20230713
13 juillet 2023
Elle soutient que : - l'usage de la procédure de taxation d'office est irrégulier ; - à titre subsidiaire, les rappels d'imposition ne sont pas fondés ; - à titre infiniment subsidiaire, la pénalité
Président DEVILLERS
DTA_2200062_20221108
8 novembre 2022
D A a, sans autorisation, édifié irrégulièrement une maison d'exploitation empiétant sur le domaine public maritime, ainsi que deux plateformes de nettoyage au surpresseur dans le lagon d'Apataki. 4.
2ème chambre
DTA_2002654_20221018
18 octobre 2022
Ils soutiennent que : - les impositions litigieuses ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'administration n'a pas mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203115_20250507
7 mai 2025
valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
JU-3ème chambre
DTA_2201912_20231228
28 décembre 2023
en place par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 ; - la valeur locative 2016 de l'immeuble a été déterminée de manière irrégulière, la différence de surface pondérée ainsi que
DTA_2100694_20231218
18 décembre 2023
1re Section - 2e Chambre
DTA_2104109_20231109
9 novembre 2023
vérification de la comptabilité de la société et l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de Monsieur A ; - c'est à tort que le service vérificateur a estimé que les charges de la location
7ème Chambre
DTA_2104258_20230227
27 février 2023
établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : /1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative
DTA_2102039_20231218
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302930_20230424
24 avril 2023
des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité existent : * l'arrêté est insuffisamment motivé ; * l'arrêté est pris sur le fondement d'un arrêté de péril dont la procédure est irrégulière
1ère chambre
DTA_2400615_20260413
13 avril 2026
Elle soutient que : - la procédure de recouvrement est irrégulière dès lors que la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France n’était pas compétente pour émettre les titres exécutoires
1ère Chambre
DTA_2500164_20260129
29 janvier 2026
Il soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière, dès lors que la vérification de comptabilité s’est étendue sur une durée supérieure à 3 mois, en méconnaissance du I de l’article L. 52 du
Magistrat Connin
DTA_2102243_20230309
9 mars 2023
de l'occupant du local d'habitation sis 2 rue de l'Oiseau à Soisy-sur-Seine dont elle est propriétaire ; - le refus de concours de la force publique a rendu possible la poursuite de l'occupation irrégulière
3ème chambre
DTA_2200956_20230306
6 mars 2023
L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, retient dans ces motifs qu'une augmentation de 130 % des location des meublés de tourisme a été constatée entre 2016 et 2020, que ces locations
5ème Chambre
DTA_2302525_20260401
1 avril 2026
Elle soutient que : - la décision est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière ; - elle est entachée d’une erreur de droit ; - elle est
3ème Chambre
DTA_2203184_20240502
2 mai 2024
d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a notamment remis en cause la déduction de son résultat imposable de l'exercice clos en 2016 d'une charge correspondant à la location
2ème Chambre
DTA_2112697_20260113
13 janvier 2026
Ils soutiennent que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que les SCI, dont les résultats ont été imposés entre ses mains, n’ont pas fait l’objet de simples contrôles sur pièces mais
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