prévues par l'article R. 322-18-1 du code de la sécurité intérieure, en raison d'une part de faits commis respectivement en 2019 et 2021, ayant donné lieu à deux condamnations judiciaires, et de faits de menace

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi » et aux termes de

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. ». 3. M.

le 16 juin 2024 pour tentative d'homicide volontaire, violences volontaires avec usage d'une arme en état d'ivresse manifeste, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et violence, menaces

A soutient être menacé de mort par sa famille car il a voulu se marier avec une chrétienne alors qu'il est musulman.

A... soutient qu’il a fui les menaces de mort qu’il subissait au Burundi et qu’il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d’origine, dès lors qu’il est identifié comme faisant partie des rebelles

fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement du 6 juin 2016 à laquelle il n'a pas déféré, soutient qu'il a été obligé de quitter le Sénégal en raison de poursuites judiciaires infondées et de menaces

A fait état dans sa requête de violences et de menaces de mort qu'il auraient subies de la part de son colocataire et demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

d'éloignement le 17 novembre 2022, qu'il est très défavorablement connu des services de police, notamment en raison de ses signalements pour violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique et menaces

Le 19 avril 2024, l'établissement a notifié aux parents une décision d'exclusion définitive de l'établissement, prenant effet le même jour, aux motifs d'apologie du terrorisme et de menaces de mort.

porté plainte pour crime contre l'humanité auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux et a été auditionné dans ce cadre le 7 juillet 2022 par un officier de police judiciaire ; il a fait l'objet de menaces

avec révocation totale du sursis probatoire jugé le 8 décembre 2020 par le même tribunal pour des faits de menaces de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un chargé

territoire français d'une durée de dix ans, pour des faits de destruction d'un bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et menace

D s'est présenté au bureau d'un surveillant pénitentiaire et l'a insulté en le menaçant de mort alors que, quinze minutes plus tard, il l'a de nouveau menacé de mort et a armé son bras pour tenter de le

Il a été également condamné le 11 mars 2020 par président du tribunal judiciaire de Toulouse à des jours-amende à dix euros pour appels téléphoniques malveillants réitérés et menace de mort réitérée.

Le requérant a été placé en garde à vue le 9 septembre 2025 pour des faits de menaces de mort sur la personne de Mme C.

A a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits d'infraction, de vol à l'étalage, de menaces de mort réitérées et de violences volontaire en état d'ivresse.

Par un jugement du 6 juin 2022, le même tribunal l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement pour violences conjugales en présence d'un mineur ainsi que menace de mort matérialisée sur la personne

le 2° de l'article L. 251-1 précité et mentionne que le requérant a été condamné par le tribunal correctionnel de Créteil le 16 mars 2022 à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de menaces

de Bobigny à une peine d'emprisonnement de trois mois pour menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet et violence sur un ascendant sans incapacité, le 5 avril 2018 par le tribunal correctionnel