Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203857_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
mémoires complémentaires enregistrés au greffe du tribunal administratif de Bordeaux les 14, 20 et 26 juillet et les 9, 15, 28 août 2022, Mme B E conteste devant le tribunal le jugement d'assistance éducative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410653_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2508178_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toutefois, ainsi qu’il ressort du jugement en assistance éducative du tribunal enfants de C... portant renouvellement pour une année d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert en date du 22 octobre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414539_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303512_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 375-8 du même code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère (), sauf
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301903_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C invoque confusément la situation de son fils placée sous mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et exclu du collège Victor Hugo à Narbonne mais n'articule aucun moyen opérant à l'encontre de
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602044_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle expose les modalités selon lesquelles elle exerce son droit de visite et le déroulement des mesures d’assistance éducative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407096_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 375-8 du même code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère (), sauf
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528019_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officielle1ère chambre
DTA_2301975_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La décision par laquelle l’autorité judiciaire confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l’une des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505878_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329380_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
en examen après sa garde à vue, et elle n'a jamais eu aucun lien avec les activités de son ex-mari ; elle est séparée de ses enfants, dont deux mineurs (l'un étant français), qui font l'objet d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502827_20260202
2 février 2026
2 février 2026
lui verser une indemnisation d’un montant de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant d’un dysfonctionnement grave et continu du service départemental chargé de l’exécution de l’assistance éducative
Source officielle5ème chambre
DTA_2200873_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205148_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le juge pour enfant a ainsi institué une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, après avoir constaté que M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302101_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101765_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2217339_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505589_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En vertu des dispositions des articles R. 373-2-6 et R.375-3 du code civil, une mesure d'assistance éducative ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2501921_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
a été prononcé par le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Draguignan, lequel a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; toutefois depuis février 2025, M.
Source officiellePage 16 sur 382