CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2213066_20250212
12 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2025, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, à titre principal comme irrecevable et
Chambre 3
DTA_2101882_20251202
2 décembre 2025
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
3ème Chambre
DTA_2002509_20221004
4 octobre 2022
Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de l'établissement () Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité (). ".
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202731_20230202
2 février 2023
Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Juge unique 2
DTA_2100972_20230615
15 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2021, le Conseil départemental de la Corrèze conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité du recours de M.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501883_20250707
7 juillet 2025
La mesure sollicitée ne se heurte, dans ces conditions, à aucune contestation sérieuse. 7.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300154_20230208
8 février 2023
Ils soutiennent que : -le nantissement des parts sociales de la SCI Ludam, et le cas échant de la SCI Resca, est suffisant, dans son principe, pour couvrir la créance fiscale contestée dès lors qu'il
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301488_20231110
10 novembre 2023
de chiffrer sa créance définitive.
2ème chambre
DTA_2001527_20220713
13 juillet 2022
A défaut de dispositions prévoyant une prescription plus courte pour cette catégorie de créances, le remboursement des sommes dues par les débiteurs de l'ANAH est soumis à la prescription de droit commun
1ère Chambre
DTA_2100871_20230502
2 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence
2ème Chambre
DTA_2308844_20260415
15 avril 2026
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière
1ère chambre
DTA_2300204_20250624
24 juin 2025
Sur le bien-fondé de la créance : 2.
3ème chambre
DTA_2002843_20220707
7 juillet 2022
S'il résulte de l'instruction que diverses mesures ont été prises, en concertation, par la commune, la communauté d'agglomération de La Rochelle et l'association XLR, tenant au déplacement de l'arrêt de
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600730_20260310
10 mars 2026
dans le tableau des mesures administratives définitives annexé à la décision du 20 janvier 2025 : . sur les injonctions définitives : . l’injonction n° 1 est illégale en ce que les écarts constatés
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308826_20240418
18 avril 2024
du revenu de solidarité active ()La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance
Magistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2100176_20241129
29 novembre 2024
pour la contestation d'un indu. 6.
6ème Chambre
DTA_2203087_20241115
15 novembre 2024
Il est constant que cet arrêté accompagné de son annexe 1 ont été transmis à la société Sicom et il n'est pas contesté que celle-ci a été destinataire en 2014 d'un courrier du département l'invitant à
DTA_2000193_20221129
29 novembre 2022
Si le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500494_20250610
10 juin 2025
demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige
DTA_1807350_20230511
11 mai 2023
D'une part, la société Axa conteste, notamment par la production d'un rapport d'expertise du cabinet Sorgem-Evaluation du 1er août 2016 et d'une consultation du professeur B du 10 juin 2016 commandités
Page 16 sur 34