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672 résultats pour « mesures consenties par les créanciers au débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2213066_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2025, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, à titre principal comme irrecevable et

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TA

Chambre 3

DTA_2101882_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002509_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de l'établissement () Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202731_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100972_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2021, le Conseil départemental de la Corrèze conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité du recours de M.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501883_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La mesure sollicitée ne se heurte, dans ces conditions, à aucune contestation sérieuse. 7.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300154_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Ils soutiennent que : -le nantissement des parts sociales de la SCI Ludam, et le cas échant de la SCI Resca, est suffisant, dans son principe, pour couvrir la créance fiscale contestée dès lors qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301488_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

de chiffrer sa créance définitive.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001527_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A défaut de dispositions prévoyant une prescription plus courte pour cette catégorie de créances, le remboursement des sommes dues par les débiteurs de l'ANAH est soumis à la prescription de droit commun

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100871_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308844_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière

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TA

1ère chambre

DTA_2300204_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Sur le bien-fondé de la créance : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002843_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

S'il résulte de l'instruction que diverses mesures ont été prises, en concertation, par la commune, la communauté d'agglomération de La Rochelle et l'association XLR, tenant au déplacement de l'arrêt de

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600730_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

dans le tableau des mesures administratives définitives annexé à la décision du 20 janvier 2025 : . sur les injonctions définitives : . l’injonction n° 1 est illégale en ce que les écarts constatés

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2308826_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

du revenu de solidarité active ()La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance

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TA

Magistrat : Mme MILIN - R.222-13

DTA_2100176_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

pour la contestation d'un indu. 6.

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TA

6ème Chambre

DTA_2203087_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Il est constant que cet arrêté accompagné de son annexe 1 ont été transmis à la société Sicom et il n'est pas contesté que celle-ci a été destinataire en 2014 d'un courrier du département l'invitant à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000193_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Si le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500494_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige

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TA

1ère chambre

DTA_1807350_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

D'une part, la société Axa conteste, notamment par la production d'un rapport d'expertise du cabinet Sorgem-Evaluation du 1er août 2016 et d'une consultation du professeur B du 10 juin 2016 commandités

Source officielle

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