Aux termes de l'article 48 du même décret : " La mise en disponibilité prévue aux articles 27 et 47 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission de réforme sur l'inaptitude

En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de cette décision que le maire se soit cru lié par l'avis de la commission de réforme. 4.

La présence d'un spécialiste dans la composition de la commission de réforme, préalablement à la mise en retraite pour invalidité d'un agent, a pour objet d'éclairer cette commission sur la pathologie

A a alors demandé une contre-expertise qui a été soumise à la commission de réforme du 4 juin 2021.

Toutefois, lors du dernier renouvellement de la mise en disponibilité, c'est la commission de réforme qui est consultée. ". 4.

Il ressort des pièces du dossier que M.

La commission de réforme compétente est celle du département où le fonctionnaire exerce ou a exercé, en dernier lieu, ses fonctions.

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, portant rejet de la demande de M.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M.

Si le Dr E auprès duquel le requérant a été convoqué le 24 mai 2018 aux fins d'expertise, est également membre de la commission de réforme, il ressort des pièces du dossier que ce médecin n'a pas siégé

mise à la retraite pour invalidité.

pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " La commission de réforme est consultée notamment sur : / () / 5.

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière: " La commission de réforme

D'une part, il ressort du procès-verbal de séance du 18 juin 2020 de la commission de réforme que cette dernière a estimé, en précisant le motif de sa saisine et le sens défavorable de son avis, que la

Il ressort tout d'abord des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la commission de réforme du 16 janvier 2020 que la date de consolidation de l'état de santé de M.

La commission de réforme a rendu un avis défavorable le 17 avril 2019.

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que Mme B ait été convoquée à la séance de la commission de réforme du 30 juin 2020, dont le procès-verbal ne mentionne par ailleurs pas qu'elle aurait

A soutient que : - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission de réforme n'a pas rendu d'avis relatif à sa situation ; - il est entaché d'une erreur dans

La commission de réforme a reconnu l'inaptitude totale et définitive de M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 4 novembre 2021, la présidente de la commission de réforme pour le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, a