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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2511516_20260422
22 avril 2026
Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande d’expertise, d’apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la
CHAMBRE 2
DTA_2200828_20250408
8 avril 2025
un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.
4ème chambre
DTA_2101341_20231123
23 novembre 2023
Il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les circonstances du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée permettent d'assimiler
4ème Chambre
DTA_2006687_20220713
13 juillet 2022
exécuter d'office toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu ; - la décision est motivée en droit et en fait.
DTA_2300940_20250121
21 janvier 2025
D'une part, si M.
6ème Chambre
DTA_2106384_20230606
6 juin 2023
S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2323511_20240326
26 mars 2024
Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'AP-HP tendant à ce que le juge des référés demande à la CPAM de Paris de produire ce relevé. ORDONNE : Article 1er : M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405220_20250512
12 mai 2025
de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 2.
3ème chambre
DTA_2007003_20231123
Cette proposition comporte ainsi l'ensemble des éléments de fait et de droit permettant à la contribuable de formuler utilement ses observations, ainsi qu'elle l'a d'ailleurs fait par un courrier du 17
8ème Chambre
DTA_2107627_20251121
21 novembre 2025
Par une intervention, enregistrée le 31 janvier 2022, l’association France Nature Environnement Haute-Savoie demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n° 2107627.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305827_20231127
27 novembre 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la
DTA_2400896_20240617
17 juin 2024
- Asile - 15 jours
DTA_2301782_20230227
27 février 2023
d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ()
8ème chambre
DTA_2317766_20250314
14 mars 2025
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil dès lors que les actes communiqués sont probants et authentiques et permettent de déterminer l'identité
DTA_2315269_20240131
31 janvier 2024
Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.
5ème Chambre
DTA_2510101_20260113
13 janvier 2026
En deuxième lieu, l’exigence de motivation imposée par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’applique à l’énoncé des seuls motifs sur lesquels l’administration entend faire
1ère chambre
DTA_2302475_20240618
18 juin 2024
La commune fait valoir en défense qu'elle a consulté la direction des affaires culturelles le 4 avril 2023 afin de savoir si le projet était susceptible d'avoir un impact sur d'éventuels vestiges archéologiques
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2409041_20250212
12 février 2025
De même, le juge des référés ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien
DTA_2400408_20250523
23 mai 2025
DTA_2323011_20240326
A ou la prise d'un traitement antérieur particulier ; 5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M.
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