En deuxième lieu, la circonstance que, dans sa décision du 23 janvier 2023 rejetant la réclamation préalable de M.

La décision du 15 septembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a accordé une réduction de cette dette doit, dès lors, être également regardée comme rejetant

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnelle au logement, il entre dans

La décision en litige prise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime après avis de la commission de recours amiable doit être regardée comme motivée par référence à l'avis

Vu les autres pièces du dossier.

auprès de l'organisme payeur et reconnaît se rendre tous les quinze jours à son adresse connue de la caisse d'allocations familiales, de sorte qu'il aurait pu régulariser sa situation en cours de procédure

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête et à l'appel en cause de la caisse des dépôts et consignation et au rejet de la requête.

Cette notification : 1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l'indu ; () ". 6. M.

La requérante demande l’annulation des décisions refusant de lui délivrer le permis de construire sollicité et rejetant son recours gracieux.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible

Vu les autres pièces du dossier.

A, pour satisfaire à l'obligation de motivation imposée par les dispositions précitées au point 3. 6. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête, M.

Vu les autres pièces du dossier.

auprès de la caisse d'allocations familiales ne l'a pas informé correctement ; - il se trouve en situation de précarité ; - il est de bonne foi.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès

Vu les autres pièces du dossier.

B au motif qu'une obligation de quitter le territoire était " en cours ".

suspension éventuelle de son revenu de solidarité active en cas d’absence à ce rendez-vous sans motif légitime.

et ne comportent que des formules stéréotypées ; - le préfet s’est estimé à tort en situation de compétence liée en se référant exclusivement aux décisions de l’OFPRA et de la CNDA rejetant sa demande