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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401569_20240412
12 avril 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 8.
DTA_2207519_20221202
2 décembre 2022
Contrairement à ce que soutient le requérant, la motivation de la décision attaquée n'est pas stéréotypée.
5ème Chambre
DTA_2009970_20240110
10 janvier 2024
le défaut de motivation de la décision implicite de rejet qu'elle a considérée comme étant née le 19 juin 2020.
4ème chambre
DTA_2205118_20230210
10 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français manque en fait et doit être écarté, ainsi que pour les mêmes motifs, le moyen
7ème chambre
DTA_2414675_20250605
5 juin 2025
et que la motivation de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, la décision contestée est motivée en droit et en fait.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2315275_20250221
21 février 2025
mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / () ". 3.
6ème chambre
DTA_2214337_20240104
4 janvier 2024
Par suite, alors au surplus que le défendeur à l'instance, dûment mis en cause par le tribunal, n'a produit aucune observation qui aurait permis, le cas échéant, d'expliciter la motivation de la décision
9ème Chambre
DTA_2502203_20251002
2 octobre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français relevant un défaut d’examen doit, en tout état de cause, être écarté
DTA_2500787_20250207
7 février 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 4.
Juge Unique
DTA_2207501_20230421
21 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision " 48SI " du 25 août 2022 : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation de la décision " 48SI " en date du 25 août 2022 : 2.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2522752_20251211
11 décembre 2025
A... ait entendu soulever un moyen tiré du défaut d’examen de sa situation, un tel défaut ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d’aucune pièce du dossier.
DTA_2206516_20230802
2 août 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige ne peut qu'être écarté. 3.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2404402_20240424
24 avril 2024
Elles sont motivées. ". 9.
Juge unique (2)
DTA_2203405_20220928
28 septembre 2022
En troisième lieu, la motivation de la décision permet de vérifier que le préfet s'est prononcé après avoir procédé à un examen particulier de la situation du requérant. 6. En quatrième lieu, M.
DTA_2203406_20220928
En troisième lieu, la motivation de la décision permet de vérifier que le préfet s'est prononcé après avoir procédé à un examen particulier de la situation du requérant. 6.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203129_20220704
4 juillet 2022
Il satisfait dès lors à l'obligation de motivation de cette décision.
2ème chambre - JU
DTA_2001551_20220825
25 août 2022
Elle soutient que : - le défaut de motivation de la décision rejetant implicitement le recours indemnitaire préalable de Mme C n'est pas de nature à entraîner l'illégalité de cette décision dès lors
1re Section - 3e Chambre
DTA_2403661_20260128
28 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision du 18 juillet 2023 est dépourvue de motivation en droit ; - la décision du 15 décembre 2023 rejetant son recours gracieux est insuffisamment motivée dès lors qu’elle
5ème Chambre (JU)
DTA_2007218_20221205
5 décembre 2022
A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte
1ère chambre
DTA_2506553_20260417
17 avril 2026
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.
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