Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-38 et suivants du code de l'urbanisme : 2.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme G, signataire de l'acte attaqué, manque en fait et doit être écarté. 3.

soulevé par Mme B n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, en effet : a)le moyen tiré d'une insuffisante motivation de la décision du 10 février 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté. 5.

Dans la présente instance, Mme C demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir cette décision.

tiré du défaut de compétence du signataire et ajoute que la décision est constitutive d'une rupture d'égalité de traitement ; il ajoute que la décision, qui est dépourvue de motifs de droit, repose en

d’examen ; - ces décisions méconnaissent les articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; Sur les moyens propres à la décision portant refus de renouvellement

La décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent. Le moyen tiré de ce qu'elle est entachée d'un défaut de motivation doit par suite être écarté. 7.

relevés d’office, tiré de ce que, d’une part, le moyen tiré de ce que l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique méconnaît la déclaration, des droits de l’Homme et du citoyen et certains

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit doit, en tout état de cause, être écarté. 10.

Le moyen tiré du vice de procédure doit ainsi être écarté en ses deux branches. 8.

A... demande l’annulation dans la présente instance.

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions, qui est ainsi inopérant, doit, pour ce motif, être écarté. 5.

Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4.

En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité par voie d'exception de la décision attaquée doit être écarté. 10.

Sur les conclusions en annulation : I.A- En ce qui concerne l’unique moyen commun aux décisions attaquées et tiré de l’incompétence : Par un arrêté n° 2024-01258 du 22 août 2024 régulièrement publié

un permis de construire en méconnaissance des règles d'urbanisme n'est pas fondé et, en tout état de cause, est tardif au regard de la déchéance quadriennale des dettes publiques ; - les moyens tirés

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à l’appui duquel aucune pièce n’est produite

public tiré de ce que les conclusions aux fins de renvoyer l’affaire devant le CDOM des Hauts-de-Seine ou devant la chambre disciplinaire de première instance ne relevaient pas de l’office du juge.

tiré de la non-conformité de l'offre de la société Tiru, le premier moyen, relatif à la modification de l'objet du contrat en cours de consultation, obligerait en effet à reprendre l'entière procédure