A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve de la renonciation de Me Behechti à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Behechti une somme

Article 4 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à Me El Amine au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l’Etat.

Or, il ressort du relevé " TelemOfpra " produit par la préfecture que l'adresse postale déclarée par M.

C, qui a informé les parties, d'une part, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur les moyens relevés

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dumas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client

B... et non compris dans les dépens, sous réserve que Me Eliakim renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pinson renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son

A la suite de son interpellation D la police le 26 octobre 2022 et de la vérification de son droit au séjour, la préfète de la Drôme, D deux arrêtés du 26 octobre 2022, d'une part, l'a obligé à quitter

En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces versées au dossier que M. E a déposé une demande d'asile en Allemagne le 10 août 2022. 9.

B A délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces

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D'autre part, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il

Il ressort de l'examen de l'arrêté préfectoral litigieux d'une part qu'il vise les textes utiles sur lesquels il se fonde, notamment les articles L.611-1, L.611-3, L. 612-2 et L.612-6 du code de l'entrée

Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Couvrand, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de sa

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet, qui a relevé que M.

Conseil, un procès-verbal de réception des travaux avec réserves a été signé le 2 juillet 2018, certaines réserves ayant été levées le 13 juillet suivant.

de l’obligation de quitter le territoire français et impose à l’autorité administrative de réexaminer la situation administrative de l’étranger et, d’autre part, d’en tirer les conséquences en suspendant

part, que les moyens exposés par le syndicat requérant sont infondés tant en fait qu'en droit.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties