Il soutient que : - la décision de l'autorité préfectorale est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une méconnaissance de l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Il soutient que : - la décision de l'autorité préfectorale est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une méconnaissance de l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Elle fait valoir que : - elle a fait droit à la demande de la requérante quant à l’octroi d’une rente viagère d’invalidité, celle-ci lui ayant été octroyée à compter du 1er novembre 2015 et mise en

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet

Sur la légalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 15. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision en litige, la fille de M.

A, ressortissant algérien né le 9 juillet 1979, déclare être entré en France en février 2023, muni d'un visa de court séjour qui lui avait été délivré par les autorités espagnoles.

A, ressortissant algérien né le 9 juillet 1979, déclare être entré en France en février 2023, muni d'un visa de court séjour qui lui avait été délivré par les autorités espagnoles.

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code

du 10 juillet 1991.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

F..., ressortissant camerounais né le 16 février 1973, au motif qu’il a présenté une demande d’asile, sans motif légitime, au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.

de 15 jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

d'un délai de départ volontaire ; - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

du 10 juillet 1991.

Une nouvelle pension militaire d'invalidité a été concédée au requérant par un arrêté du 15 juillet 2019, avec date d'effet au 1er janvier 2015.

B, ressortissant arménien né le 15 mars 1973, est entré en France, selon ses déclarations, le 28 juillet 2024.

Par suite, le moyen tiré de ce le préfet ne pourrait, sans entacher sa décision d'erreur de droit, refuser l'octroi d'un tel délai doit être écarté. 9.

Mme A, ressortissante ougandaise, née le 30 juin 1977, est entrée en France le 2 février 2018 accompagnée de son fils M. C né le 15 juillet 2022.