Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.

R. 222-1 du code de justice administrative et au motif de son irrecevabilité manifeste.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2022, le préfet de la Manche conclut à l'irrecevabilité de la requête, il fait valoir que l'arrêté pris le 25 novembre 2022 et notifié le 29 novembre

Il résulte de l'instruction que cet arrêté, publié le 17 mai 2024, transmis au contrôle de légalité le 16 mai 2024 et qui a fait l'objet en outre d'un affichage sur les lieux, est devenu définitif le 18

définitifs.

définitifs.

Mme A ne l'ayant pas contestée dans le délai de recours contentieux, cette décision est devenue définitive.

Par un jugement n° 1901549 du 10 février 2022 devenu définitif, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté pour tardiveté la requête présentée par Mme A, tendant à l'annulation de la décision implicite

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme A B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le préfet de Mayotte, représenté par le cabinet Centaure, conclut au rejet de la requête.

Les conclusions tendant à l’annulation d’une décision confirmative sont irrecevables lorsque la décision initiale est devenue définitive.   3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, le conservatoire national des arts et métiers conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. () ". 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut à la fixation à 0 euros du montant définitif de la créance de

Ainsi cette décision, devenue définitive, a abrogé la décision du 24 février 2022 prononçant le déréférencement de la plateforme " Mon Compte Formation " à titre conservatoire ainsi que la suspension des

définitive, en l'absence d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

Le préfet de la Seine-Maritime fait valoir que : - aucun délai d’exécution anormalement long n’a fait naître les décisions litigieuses ; - devenu définitif, le jugement du 30 mai 2023 statuant sur la