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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2403755_20241122
22 novembre 2024
Il en va de même du moyen tiré de l'inapplicabilité de la règle de hauteur fixée par le paragraphe intitulé " cône de vue " de l'article 4 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2609164_20260505
5 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2534526 du 21 avril 2026, le vice-président de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil
ORTA_2609166_20260505
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2610268 du 21 avril 2026, le vice-président de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil
1ère chambre
DTA_2002101_20221110
10 novembre 2022
- le code de l'action sociale et des familles ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500328_20250212
12 février 2025
: () la Commission de régulation de l'énergie () ". 3.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407138_20250108
8 janvier 2025
C et de prendre une nouvelle décision, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500678_20250306
6 mars 2025
Elle soutient que : - le règlement de la consultation présente un caractère obligatoire dans toutes ses mentions.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2402828_20240409
9 avril 2024
intérieur de l'aire de grand passage ; ils ne s'acquittent pas régulièrement du règlement de leur redevance d'occupation, ni des charges relatives à l'eau et à l'électricité.
ORTA_2420583_20240808
8 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2407538 du 23 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis, sur le fondement de l'article R. 312-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522408_20251204
4 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi n° 2531531 du 17 novembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603741_20260505
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
ORTA_2303628_20231227
27 décembre 2023
En l'espèce, en lui demandant de l'éclairer sur les règles juridiques régissant la rupture du contrat la liant à l'administration pénitentiaire, Mme B ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève
ORTA_2412574_20241119
19 novembre 2024
Sa requête soulève ainsi une contestation relative à l'exécution d'une convention de gestion d'un compte de dépôt régissant des rapports de droit privé.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2102174_20231113
13 novembre 2023
Monlaü, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
ORTA_2401707_20240123
23 janvier 2024
2024, la société Groupe Bakh, représentée par Me Boussif, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a refusé de procéder au règlement
DTA_2509132_20250805
5 août 2025
Le fonctionnement normal d'une aire de grand passage, qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les usagers respectent les règles régissant les conditions
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301551_20230403
3 avril 2023
à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la
DTA_2302820_20260420
20 avril 2026
arrêté régissant le fonctionnement des lycées militaires qui n’auraient pas été respectées ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que n’a pas été méconnu le règlement du lycée militaire
3ème Chambre
DTA_2102365_20240723
23 juillet 2024
de densité du règlement de la zone AU 1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Baraqueville ; - cet arrêté méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune applicable
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207935_20240422
22 avril 2024
Il résulte de l'instruction que le tribunal judiciaire de Marseille avait par une ordonnance de référé du 8 juillet 2021 imparti à Mme A et à son ancien compagnon un délai de 36 mois pour régler leur dette
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