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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1910713_20230526
26 mai 2023
. - Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.
1ère chambre
DTA_2307583_20260127
27 janvier 2026
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 151‑9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières
2ème Chambre
DTA_2303662_20251105
5 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2005973_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2001715_20240412
12 avril 2024
1ère Chambre
DTA_2001993_20240404
4 avril 2024
DTA_2102127_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2001243_20221004
4 octobre 2022
application de l'article L. 153-11 alinéa 3 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme intercommunal prévoyant le classement du terrain d'assiette du projet en zone naturelle et forestière
DTA_2106228_20230428
28 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
DTA_2000558_20230427
27 avril 2023
durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
DTA_2102156_20220718
18 juillet 2022
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
DTA_2004234_20230711
11 juillet 2023
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
DTA_2000402_20221230
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation () analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années
DTA_1906489_20221216
16 décembre 2022
lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers () ". 13.
DTA_2102971_20240620
20 juin 2024
. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé () ".
8ème chambre
DTA_2201839_20250115
15 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Carmier, représentant Mme et M.
7ème chambre
DTA_2203216_20250424
24 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
3ème Chambre
DTA_2405587_20260205
5 février 2026
DTA_2300215_20250717
17 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Office national des forêts : 2.
2ème chambre
DTA_2302689_20251120
20 novembre 2025
En l’espèce, la parcelle cadastrée section ZP n°98, demeurée à l’état naturel, s’ouvre au nord et à l’ouest sur un vaste espace agricole et forestier qui ne comporte aucune construction.
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