représentée par Me Marty, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le recouvrement de la somme de 500 euros correspondant à des pénalités

représentée par Me Marty, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le recouvrement de la somme de 500 euros correspondant à des pénalités

enregistrée le 7 février 2025 et un mémoire enregistré le 10 mars 2025, la SCI Dubois Levielle Nizerolle, représentée par Me Esther, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités

de pénalités en faveur des réservants et de l'application d'intérêts intercalaires des établissements de crédits finançant l'opération de construction ; l'autorisation de construire avait été accordée

appliquée méconnait le principe de personnalité des peines.

annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle le préfet de La Réunion a prononcé à son encontre une sanction administrative consistant en une amende de 3 000 euros et l’attribution de trois points de pénalité

avocat, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités

C B, représenté par le cabinet Kihl-Drie, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, majorations et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités

recouvrement datés du 15 avril 2020 portant sur des cotisations d'impôt sur les plus-values résultant de la cession de biens sociaux et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2007, ainsi que de pénalités

demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à Mme D au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2017, en droits et pénalités

C est fondé à demander la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015, en droits et pénalités.

suivantes. / Cette pénalité est calculée par application de la formule suivante : P = V*R / 1000 ; / dans laquelle : / P = le montant de la pénalité ; / V = la valeur des prestations sur laquelle est

condamner la communauté de communes Lodévois et Larzac à lui verser la somme de 5 709,25 euros toutes taxes comprises correspondant à la retenue de garantie ; 4°) à titre subsidiaire, de modérer les pénalités

condamner la communauté de communes Lodévois et Larzac à lui verser la somme de 5 709,25 euros toutes taxes comprises correspondant à la retenue de garantie ; 4°) à titre subsidiaire, de modérer les pénalités

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la pénalité infligée à M.

Sur les pénalités de retard : 2.

Par une lettre en date du 17 août 2023, réceptionnée le 29 août 2023, la SARL ML Transports a été invitée à produire, dans un délai d'un mois à peine d'irrecevabilité, un exemplaire signé de sa requête

En ce qui concerne les pénalités de retard : 3.

La commune a émis, le 1er avril 2022, un titre de recettes d'un montant de 19 947,13 euros TTC correspondant à des pénalités ainsi qu'un trop perçu.