Ce référentiel est fixé par le décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique qui renvoie notamment aux articles 26, 28 et 29 du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil

D'une part, l'arrêté attaqué vise ces dispositions et relève que M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

D’une part, si M.

Toutefois, d'une part, à la date de la décision attaquée, elle ne justifie pas d'une relation suffisamment stable et ancienne avec son concubin.

En troisième lieu, d'une part, Mme B ne peut utilement se prévaloir, directement ou par voie d'exception, de la méconnaissance des dispositions de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une décision n° 493583 du 2 mai 2025, le Conseil d’État statuant au contentieux a annulé l’ordonnance du 11 décembre 2023 et renvoyé l’affaire au Tribunal administratif de Grenoble.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 19.

L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

a fixé le pays de renvoi pour l’exécution de l’arrêté du 18 décembre 2012 ayant prononcé son expulsion du territoire français et, d’autre part, l’a assigné à résidence pendant une durée de six mois ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

première demande à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en vue d'obtenir l'échange de son permis de conduire espagnol contre un permis de conduire français ; le 28 janvier 2020, l'ANTS lui renvoie

Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, si M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. Le rapport de M.

pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi