D'autre part, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

B, qui ne conteste pas posséder la nationalité algérienne, ne présente aucun titre à la nationalité française.

précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française. ". 3.

A C B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'enregistrer sa déclaration de nationalité française

A B, représenté par Me Ait Ihaddadene, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'enregistrer sa déclaration de nationalité française

décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée ».

d'identité française et un passeport français à l'enfant E B ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer, en sa qualité de représentante légale E, une carte nationale d'identité française

A... conteste la décision du 11 août 2025 par laquelle le préfet de la Marne a refusé d’enregistrer sa demande de déclaration de nationalité française. Vu les pièces du dossier.

Par un arrêt du 26 octobre 2021, la cour d'appel de Paris a infirmé un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 janvier 2019 et a annulé la déclaration de nationalité française de Madame

de nationalité française ; 5.

française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère, soit qu’elles n’aient pas de nationalité ».

la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ". 3.

C, ressortissant nigérian né le 7 novembre 1991, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

Sur l'exception de nationalité française : 2.

d’un certificat de nationalité française.

la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ".

la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ". 3.

A, né à Kribi-ville (Cameroun) le 22 janvier 1996, d'un père de nationalité française et d'une mère née au Cameroun, a sollicité le renouvellement de sa carte d'identité et de son passeport français délivrés

Il résulte de l'instruction que le père du requérant est de nationalité française et que l'intéressé établit avoir fait des démarches pour se voir délivrer un certificat de nationalité française auprès