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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300835_20230614
14 juin 2023
alimentaire de 115 euros par mois a été fixée.
1ère chambre
DTA_2205786_20221117
17 novembre 2022
et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. /
2ème chambre
DTA_2100043_20221124
24 novembre 2022
alimentaire doit être regardé comme un recours gracieux dirigé contre la décision du 6 novembre 2020.
Magistrat Mme SANDJO
DTA_2503089_20250620
20 juin 2025
contesté viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305094_20230516
16 mai 2023
B au motif qu'il ne justifiait contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation de son enfant français et qu'il ne justifiait pas de la contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant par
Chambre 2
DTA_2201415_20240516
16 mai 2024
A a maintenu le lien avec son fils et contribue à son entretien et à son éducation.
2ème chambre - JU
DTA_2301193_20251113
13 novembre 2025
alimentaires.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2508173_20250408
8 avril 2025
séjour ; la décision litigieuse l'a privé de son emploi chez la société Luxe Drive ; il se retrouve sans ressources, alors même qu'il vit régulièrement en France depuis 2014 et qu'il doit contribuer à l'entretien
Chambre 1
DTA_2202104_20240126
26 janvier 2024
Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
DTA_2104206_20220927
27 septembre 2022
et à l'éducation de sa fille A le versement d'une pension alimentaire d'un montant conforme à celui mis à sa charge A le jugement du 18 janvier 2021.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500713_20251028
28 octobre 2025
alimentaire depuis le mois d’août 2024 ; - elle aurait dû percevoir le revenu de solidarité active depuis le mois de juillet 2024.
DTA_2521743_20251217
17 décembre 2025
à l’entretien et l’éducation de ses enfant.
5ème Chambre
DTA_2310216_20240125
25 janvier 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
9ème chambre
DTA_2209667_20230426
26 avril 2023
B se borne à produire la copie de virements effectués en 2018 et 2019 au titre de la pension alimentaire versée à la mère de son enfant, la copie non datée du carnet de santé de l'enfant, quelques factures
11ème Chambre
DTA_2216589_20230629
29 juin 2023
2021 et avril 2022, du jugement du tribunal judiciaire de Pontoise ayant fixé, le 22 septembre 2022, le montant de la pension alimentaire versée à Mme A à hauteur de 140 euros par mois, ainsi que des
1ère Chambre
DTA_2103583_20230328
28 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.
6ème Chambre
DTA_2307818_20240123
23 janvier 2024
A justifie du versement de la pension alimentaire de 50 euros entre avril et octobre 2023. Dans ces circonstances M.
Eloignement urgent
DTA_2600227_20260130
30 janvier 2026
non effectués antérieurement, et un document bancaire de janvier 2026 faisant état d’un virement vers la caisse d’allocations familiales correspondant à deux mois de pension alimentaire, il n’apporte
DTA_2203505_20221201
1 décembre 2022
et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Juge unique cellule 7
DTA_2203803_20240626
26 juin 2024
immédiats. / Ces secours d'urgence s'adressent à des mineurs ().
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