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701 résultats pour « pension alimentaire pour l'entretien de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2300835_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

alimentaire de 115 euros par mois a été fixée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205786_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. /

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100043_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

alimentaire doit être regardé comme un recours gracieux dirigé contre la décision du 6 novembre 2020.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SANDJO

DTA_2503089_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

contesté viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2305094_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

B au motif qu'il ne justifiait contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation de son enfant français et qu'il ne justifiait pas de la contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant par

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201415_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

A a maintenu le lien avec son fils et contribue à son entretien et à son éducation.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301193_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

alimentaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508173_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

séjour ; la décision litigieuse l'a privé de son emploi chez la société Luxe Drive ; il se retrouve sans ressources, alors même qu'il vit régulièrement en France depuis 2014 et qu'il doit contribuer à l'entretien

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202104_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104206_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

et à l'éducation de sa fille A le versement d'une pension alimentaire d'un montant conforme à celui mis à sa charge A le jugement du 18 janvier 2021.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500713_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

alimentaire depuis le mois d’août 2024 ; - elle aurait dû percevoir le revenu de solidarité active depuis le mois de juillet 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521743_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

à l’entretien et l’éducation de ses enfant.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310216_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2209667_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

B se borne à produire la copie de virements effectués en 2018 et 2019 au titre de la pension alimentaire versée à la mère de son enfant, la copie non datée du carnet de santé de l'enfant, quelques factures

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2216589_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

2021 et avril 2022, du jugement du tribunal judiciaire de Pontoise ayant fixé, le 22 septembre 2022, le montant de la pension alimentaire versée à Mme A à hauteur de 140 euros par mois, ainsi que des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103583_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307818_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A justifie du versement de la pension alimentaire de 50 euros entre avril et octobre 2023. Dans ces circonstances M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2600227_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

non effectués antérieurement, et un document bancaire de janvier 2026 faisant état d’un virement vers la caisse d’allocations familiales correspondant à deux mois de pension alimentaire, il n’apporte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203505_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203803_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

immédiats. / Ces secours d'urgence s'adressent à des mineurs ().

Source officielle

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