Il résulte de ces dispositions qu'un immeuble doit être assujetti à la taxe d'habitation, si, d'une part, il contient des meubles affectés à l'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition et si, d'autre

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a, sur le fondement des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts, assujetti la SAS EUROSIC à la taxe annuelle sur les bureaux

aux impôts commerciaux : S'agissant de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 4.

de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les

Elle soutient que : - la somme de 61 000 euros a été imposée à tort comme une pension alimentaire dès lors qu'elle n'est pas séparée de son époux et que cette somme a déjà été assujettie à l'impôt sur

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer

par un assujetti ".

La société Ahome Aps demande la décharge de ces impositions, en droits et pénalités. Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt en France : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 2.

dispose du local depuis le début de la période de vacance. ».

Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cette Partie que pour les revenus de sources situées dans cette Partie. ".

sur le revenu auxquelles son foyer a été assujetti au titre des années 2010 à 2015 ainsi que de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année

En outre, elle a été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2016 ainsi qu'à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période

Le recours par lequel un contribuable conteste devant le juge de l'impôt tout ou partie d'une imposition mise à sa charge relève par nature du contentieux de pleine juridiction.

Aux termes de l’article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes

personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même

de solidarité qui ne s'appliquent qu'à des revenus assujettis à la CSG ou à une assiette identique à la CSG.

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " () la taxe d'habitation [est] établie () pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Selon

Au sens de la présente convention, l'expression " résident d'un État " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile

L'imposition a fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 791 euros, intégrant l'imposition au principal et la majoration, le 26 avril 2021.

Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : / () / 4° Fournir aux agents des impôts, ainsi qu'à ceux des autres services financiers désignés par décrets, pour chaque catégorie d'assujettis