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1 550 résultats pour « perte de chance d'une promotion professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2305391_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de chance de 50 % ; - 73,80 euros au titre de frais de transport, après application du taux de perte de chance de 50 % ; - 6 714,75 euros, après application du taux de perte de chance de 50 %, au titre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101738_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

de chance de 75% et à ce que les condamnations soient ramenées à de plus justes proportions.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2400439_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur la perte de chance : 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1800226_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

ont subi un préjudice d'affection qui peut être indemnisé par une somme respective de 2 500 euros après application du taux de perte de chance.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205336_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

En premier lieu, il résulte de ce qui vient d’être dit qu’aucune perte de gains professionnels actuels ne peut être regardée comme établie.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301944_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Les experts évaluent cette perte de chance à 50%, taux non sérieusement remis en question par les parties.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301975_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

ce chef de préjudice, en application du taux de perte de chance de 50 %.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300013_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En sixième lieu, si M. et Mme H... demandent le versement d’une somme de 100 000 euros au titre de la perte de chance de survie de leur enfant, cette perte de chance n’a pas le caractère d’un préjudice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202816_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte de l'instruction que la perte de chance d'éviter les escarres avec leur caractère douloureux est fixé, selon l'expert, à hauteur de 20%.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100483_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Sur la perte de chance : Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302686_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

En ce qui concerne la perte de chance : 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001972_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de chance de 50 % et réduise à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207679_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de chance et à ce que les sommes sollicitées soient ramenées à de plus justes proportions.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202948_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Quant à la perte de chance de voir son état de santé évoluer favorablement : 16.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1800395_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

de chance aux demandes de la CPAM et d'appliquer le principe de priorité de la victime ; la caisse ne démontre pas en quoi les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) et les dépenses de santé futures

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004814_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

J G devra être limitée à 70%, taux de perte de chance retenu par l'expert ; - concernant les préjudices de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102231_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En ce qui concerne la perte de chance : 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300090_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il soutient que : - à titre principal, aucun manquement ne peut lui être reproché ; - à titre subsidiaire, la perte de chance doit être limitée à 20 % en raison de l'état de santé antérieur E D ;

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005100_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

du taux de perte de chance : * souffrances endurées : 2 000 euros ; * Après application du taux de perte de chance de 20% : * déficit fonctionnel permanent : 500 euros * préjudice d'agrément

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309090_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

F..., le cas échéant à proportion du taux de perte de chance retenu par les experts soit 40 %, en raison des fautes commises lors de sa prise en charge ; 2°) d’assortir la condamnation prononcée des

Source officielle

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