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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2305391_20251219
19 décembre 2025
de chance de 50 % ; - 73,80 euros au titre de frais de transport, après application du taux de perte de chance de 50 % ; - 6 714,75 euros, après application du taux de perte de chance de 50 %, au titre
3ème chambre
DTA_2101738_20240314
14 mars 2024
de chance de 75% et à ce que les condamnations soient ramenées à de plus justes proportions.
3 ème Chambre
DTA_2400439_20250925
25 septembre 2025
Sur la perte de chance : 10.
2ème chambre
DTA_1800226_20220704
4 juillet 2022
ont subi un préjudice d'affection qui peut être indemnisé par une somme respective de 2 500 euros après application du taux de perte de chance.
4ème Chambre
DTA_2205336_20251212
12 décembre 2025
En premier lieu, il résulte de ce qui vient d’être dit qu’aucune perte de gains professionnels actuels ne peut être regardée comme établie.
DTA_2301944_20260211
11 février 2026
Les experts évaluent cette perte de chance à 50%, taux non sérieusement remis en question par les parties.
7ème Chambre
DTA_2301975_20260507
7 mai 2026
ce chef de préjudice, en application du taux de perte de chance de 50 %.
CHAMBRE 1
DTA_2300013_20251204
4 décembre 2025
En sixième lieu, si M. et Mme H... demandent le versement d’une somme de 100 000 euros au titre de la perte de chance de survie de leur enfant, cette perte de chance n’a pas le caractère d’un préjudice
DTA_2202816_20250403
3 avril 2025
Il résulte de l'instruction que la perte de chance d'éviter les escarres avec leur caractère douloureux est fixé, selon l'expert, à hauteur de 20%.
5ème Chambre
DTA_2100483_20260327
27 mars 2026
Sur la perte de chance : Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration
DTA_2302686_20260428
28 avril 2026
En ce qui concerne la perte de chance : 5.
2ème Chambre
DTA_2001972_20221027
27 octobre 2022
de chance de 50 % et réduise à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de M.
DTA_2207679_20260113
13 janvier 2026
de chance et à ce que les sommes sollicitées soient ramenées à de plus justes proportions.
DTA_2202948_20250227
27 février 2025
Quant à la perte de chance de voir son état de santé évoluer favorablement : 16.
1ère Chambre
DTA_1800395_20220711
11 juillet 2022
de chance aux demandes de la CPAM et d'appliquer le principe de priorité de la victime ; la caisse ne démontre pas en quoi les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) et les dépenses de santé futures
6ème Chambre
DTA_2004814_20230109
9 janvier 2023
J G devra être limitée à 70%, taux de perte de chance retenu par l'expert ; - concernant les préjudices de M.
DTA_2102231_20241114
14 novembre 2024
En ce qui concerne la perte de chance : 6.
1ère chambre
DTA_2300090_20250120
20 janvier 2025
Il soutient que : - à titre principal, aucun manquement ne peut lui être reproché ; - à titre subsidiaire, la perte de chance doit être limitée à 20 % en raison de l'état de santé antérieur E D ;
DTA_2005100_20231229
29 décembre 2023
du taux de perte de chance : * souffrances endurées : 2 000 euros ; * Après application du taux de perte de chance de 20% : * déficit fonctionnel permanent : 500 euros * préjudice d'agrément
DTA_2309090_20260304
4 mars 2026
F..., le cas échéant à proportion du taux de perte de chance retenu par les experts soit 40 %, en raison des fautes commises lors de sa prise en charge ; 2°) d’assortir la condamnation prononcée des
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