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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306324_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'une facture éditée par Mme B G, datée du 18 décembre 2017 ; - le véhicule ayant bénéficié de prestations d'entretien pour un montant de 3 482 euros faisait l'objet d'un usage mixte, la société par actions
Source officielle3ème chambre
DTA_2209594_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
situation des arbres identifiés comme en mauvais état ; le dossier comprend un certain nombre d'erreurs et d'incohérences ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 4.1.1 du règlement du Plan
Source officielle1ère chambre
DTA_2300845_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle4ème chambre
DTA_2102680_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistré les 30 septembre 2021 et 11 février 2022, la société par actions simplifiée (SAS) SN Provençale d'Environnement, représentée par Me
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906814_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111892_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Mme B A, infirmière au sein du centre communal d'action sociale du Pouliguen, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le président du centre communal d'action sociale
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602651_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle soutient que le contexte de sa mutation s’inscrit dans les travaux menés par les services de l’État pour répondre à une décision de justice relative à l’insuffisance de l’action publique contre la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408259_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci s'engageant à exercer l'option
Source officielle1ère chambre
DTA_2100194_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Mesnil-Simon de produire l'étude d'assainissement sur le coût des parties privatives NORISKO remontant à 2008, le zonage d'assainissement de la commune approuvé le 30 mai 2002, l'ensemble des documents du plan
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202146_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La circonstance que les auteurs du plan local d’urbanisme n’ont pas suivi certaines recommandations de mise en place d’une protection comme espaces boisés classés et ont préféré la mise en place d’une
Source officielle2ème chambre
DTA_2200706_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février et 5 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Yupiik demande au tribunal de lui accorder la restitution
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305067_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D s'est lui-même placé dans une situation d'urgence, sans que celle-ci résulte des deux décisions prises par l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506199_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
C, représentant le préfet de police, qui soutient que le Collectif d'action judiciaire n'a pas intérêt à agir contre la décision contestée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506224_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
C, représentant le préfet de police, qui soutient que le Collectif d'action judiciaire n'a pas intérêt à agir contre la décision contestée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104349_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
acquises en juin et juillet 2007 et de l'abattement de 50 % à la plus-value résultant de la cession de l'action acquise le 29 mars 2017, prévus au 1 ter de l'article 150-0 D.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104353_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
acquises en juin et juillet 2007 et de l'abattement de 50 % à la plus-value résultant de la cession de l'action acquise le 29 mars 2017, prévus au 1 ter de l'article 150-0 D.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310593_20230513
13 mai 2023
13 mai 2023
heures la condition d'urgence est remplie ; - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de communication, au droit d'expression collective des idées et des opinions
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2012386_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515025_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’éducation ; -
Source officielle5ème chambre
DTA_2103069_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions
Source officiellePage 16 sur 58