CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2415205_20250318
18 mars 2025
Le règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Martin-de-Fraigneau ne définit pas dans un lexique l'exploitation agricole.
3ème Chambre
DTA_2001654_20240327
27 mars 2024
Par une délibération du 30 septembre 2019, le conseil municipal de la commune de Beaumont-sur-Lèze a approuvé le plan local d'urbanisme de celle-ci.
Chambre 1
DTA_2101512_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
7ème chambre
DTA_2100347_20221222
22 décembre 2022
Par une délibération du 13 février 2020, le conseil communautaire a approuvé le plan local d'urbanisme d'Olwisheim.
DTA_2012717_20231003
3 octobre 2023
6ème Chambre
DTA_2201560_20240205
5 février 2024
Bertrandon, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 14 octobre 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Périgord Ribéracois a approuvé le plan
9ème chambre
DTA_2301895_20231226
26 décembre 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 8.
2ème chambre
DTA_2301958_20260108
8 janvier 2026
agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain.
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
de l’ordre de la moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédant l’approbation du plan.
1ère chambre
DTA_2307098_20250526
26 mai 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
DTA_2302597_20250924
24 septembre 2025
2ème Chambre
DTA_2003811_20230914
14 septembre 2023
en matière de plan local ().
DTA_2205990_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant au caractère excessif allégué de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers qu'emporterait
DTA_1809001_20220923
23 septembre 2022
Si, au moment de l'acquisition, aucun plan simple de gestion n'est agréé pour la forêt en cause, le contribuable doit prendre l'engagement d'en faire agréer un dans le délai de trois ans à compter de la
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2207742_20221010
10 octobre 2022
forestière.
DTA_2103931_20231229
29 décembre 2023
Ce document présente plus spécifiquement le secteur Na comme un " secteur à vocation naturelle et forestière " correspondant aux " surfaces naturelles, forestières et sylvicoles, exploitées ou non, où
10eme Chambre
DTA_2008401_20241104
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
4ème chambre
DTA_2210114_20260403
3 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
DTA_2100468_20230525
25 mai 2023
Enfin, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan d'occupation des sols, que la parcelle litigieuse est classée AP, est ainsi définie comme une zone agricole.
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 151-5 du plan local d'urbanisme : " [le projet d'aménagement et de développement durables] ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers
Page 16 sur 221