le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. () ".

de la cour d'appel de Cayenne a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la première présidente de la cour d'appel de Cayenne de réexaminer ses droits, en vue du rehaussement du taux de sa prime

de la République ; - elle est entachée d’irrégularité dès lors que le préfet se prévaut de l’arrêt n°23BX00139 rendu le 7 octobre 2021 par la cour administrative d’appel de Bordeaux sans justifier que

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général de régularisation au titre de la vie privée et familiale ; - le préfet a méconnu l'article 5 de l'accord franco-algérien et son pouvoir général de régularisation au titre du travail ; - la