A la suite de cette demande, le préfet du Nord, constatant que les empreintes décadactylaires de M.

Elle soutient que : - la mesure sollicitée répond à la condition de l'urgence dès lors qu'elle se trouve en situation de cessation de paiement et qu'elle est donc menacée de faillite à court terme ;

A... », a été méconnu ; - il n’est pas établi qu’il a bénéficié d’un entretien individuel dans les conditions prévues à l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, conduit par une personne

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme D ne sont pas fondés.

Toutefois, il résulte des déclarations faites par Mme B, lors de son audition par la police le 15 juin 2021, que ces deux personnes ont été recrutées par son mari pour travailler sur le chantier de sa

; - et les observations de Me Kerkeni, représentant le préfet de police.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Pour assurer l'exécution d'office de cette mesure, le préfet a par ailleurs assigné à résidence M.

D fait valoir que l'agent qui a conduit l'entretien n'était pas une personne qualifiée en vertu du droit national.

dès lors qu'il n'a pas été informé de l'identité et de la qualité de la personne qui a mené l'entretien et qu'il n'est pas établi que cette personne ait été qualifiée pour le faire ; - la décision est

d'aucun tampon de la préfecture, et ne porte ni la signature de la personne ayant mené l'entretien, ni aucune mention sur l'identité de cette personne, ni même de simples initiales désignant un agent

du Val-de-Marne, qui fait valoir que la preuve que l'intéressé ait été entendu par un agent de la préfecture publiquement n'est pas rapportée par le requérant.

Selon l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée.

personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant

Ce résumé contient les initiales et la signature de la personne ayant mené l'entretien ainsi qu'un cachet administratif portant les mentions " République française ", " préfet du Nord ", " D.I.I.

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ». 5. M.