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pour des travaux effectués au 27 rue des Grand Chênes à Thionville et de transmettre ce procès-verbal au procureur de la République ; 2°) d'enjoindre au maire de Thionville de dresser ce procès-verbal

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2302659_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Elle fait valoir que : - le signataire du procès-verbal de contravention de grande voirie ne justifie pas de sa compétence ; - le procès-verbal ne comporte pas les mentions obligatoires, ce qui entraîne

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2302661_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2102888_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Elle fait valoir que : - les conclusions dirigées contre le refus de dresser un procès-verbal d'infraction sont sans objet dès lors que deux procès-verbaux d'infraction ont été dressés par les services

Source officielle

1ère chambre

DTA_2106593_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Elle soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant relatives au refus de dresser procès-verbal et de le transmettre au ministère public, compte tenu des procès-verbaux

Source officielle

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2202673_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 17 février 2022 ; - la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie à M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502903_20250319

Administratif

19 mars 2025

définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100563_20230330

Administratif

30 mars 2023

pas celui qu'il a établi de sorte qu'il y a usurpation de son nom ; - le procès-verbal de la séance du 21 décembre 2020 présenté à la séance du 22 mars 2021 " demande la validation d'un procès-verbal

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302048_20260430

Administratif

30 avril 2026

Le 14 octobre 2019, un premier procès-verbal de constat d’infractions au code de l’urbanisme a été établi et transmis au procureur de la République, constatant que M.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400071_20241121

Administratif

21 novembre 2024

représentée par Me Nicolas, défère au tribunal comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Orange Fever, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal

Source officielle

7ème chambre

DTA_2009691_20230214

Administratif

14 février 2023

. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. / () " 3.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2302324_20230627

Administratif

27 juin 2023

volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès

Source officielle

1ère chambre - Juge unique

DTA_2306065_20241118

Administratif

18 novembre 2024

notification de la copie du procès-verbal.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2103121_20250403

Administratif

3 avril 2025

verbal. / Copie du procès-verbal constituant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ".