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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2423592_20250116
16 janvier 2025
termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété
4ème Chambre
DTA_2300803_20230725
25 juillet 2023
Au titre de l'année 2019-2020, l'intéressée s'est inscrite en première année de master " droit de la propriété intellectuelle " à l'université Toulouse I Capitole, sans toutefois valider son année.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2430040_20241114
14 novembre 2024
Cergy Paris Université, Paris Panthéon Assas, Paris Cité, dans mentions en droit, notamment " Droit international ", " Droit des affaires ", " Droit de l'économie ", " Droit européen ", " Droit de la propriété
DTA_2002147_20230127
27 janvier 2023
proposer et d'associer les différentes technologies utilisées entre elles ; - l'administration fiscale a opéré une confusion entre la notion de nouveauté prévue par l'article L. 611-11 du code de la propriété
2ème chambre
DTA_1806285_20221223
23 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508372_20260116
16 janvier 2026
services de la préfecture de la Gironde une demande de titre de séjour en qualité d’étudiant afin de lui permettre de poursuivre son parcours universitaire par une formation en master 1 de droit de la propriété
7ème Chambre
DTA_2507122_20251124
24 novembre 2025
.. soutient avoir finalement obtenu sa licence en 2025 avec une moyenne générale de 10,66/20 et se prévaut d’une décision d’admission favorable en date du 9 juin 2025 pour un master de droit de la propriété
7ème chambre
DTA_2201522_20230711
11 juillet 2023
. / Ces bénéfices comprennent notamment () les profits réalisés par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des (articles L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle) ". 3.
2ème Chambre
DTA_2302282_20231206
6 décembre 2023
sérieux, l'intéressé justifiant d'une progression à la fois linéaire et méritoire dans les études qu'il suit en France depuis 2017, et qui l'ont conduit à obtenir d'abord une maîtrise en droit de la propriété
DTA_2113468_20240719
19 juillet 2024
Pour rejeter les demandes d'aide sollicitées par la SAS Gestbouch, l'administration a considéré que l'activité de franchiseur pour la restauration correspond au groupe d'activités " location-bail de propriété
6ème Chambre
DTA_2010723_20240718
18 juillet 2024
Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d'une œuvre de l'esprit faite sans le consentement de son auteur est illicite.
DTA_2309063_20230505
5 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la propriété
11ème Chambre
DTA_2416097_20251126
26 novembre 2025
termes de l’article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété
3e Section - 1re Chambre
DTA_2418296_20241128
28 novembre 2024
de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303049_20230829
29 août 2023
des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 555-2 du code de justice administrative, toutes mesures utiles pour la conservation, la restitution de son œuvre intellectuelle
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216104_20250304
4 mars 2025
définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35 du code de la propriété
1ère Chambre
DTA_2204059_20250314
14 mars 2025
règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 1209/2013 de la Commission européenne du 25 novembre 2013 ; - le code de la propriété
DTA_2103546_20231214
14 décembre 2023
la coordination et de la collaboration dans la chaîne d'approvisionnement, de la détermination des procédés de fabrication, de la réglementation des procédures et de la centralisation des droits de propriété
1re Section - 1re Chambre
DTA_2315396_20250701
1 juillet 2025
C B, de la renommée des émissions produites par la société et de la durée de reconduction des émissions phares, incertaine à la suite du décès de ce dernier et que les droits de propriété intellectuelle
5e Section - 2e Chambre
DTA_2300273_20240328
28 mars 2024
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