C a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer une copie de cette décision. Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet.

2021, à cette publication.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 22 mai 2024 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.

D C, représentés par Me Aurélie Blin, avocate de la SELARL Lex Publica, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision, implicitement confirmée, par laquelle la directrice générale de l'Agence

mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) » Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont

mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) » Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont

Par une décision du 14 juin 2021, dont Mme B A demande l'annulation, la maire de la commune de Boves a décidé de ne pas publier au sein du bulletin municipal un article des conseillers municipaux de la

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et celles de l’article 30 du règlement intérieur du conseil municipal ; - la décision litigieuse, en tant qu’elle porte sur le placement des conseillers régionaux et départementaux aux cérémonies publiques

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du comité territorial de rugby

des décisions prises par M.

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 12 janvier 2025

Vu le code de justice administrative.