Le 24 août 2018, il a déposé une nouvelle demande de carte de séjour en qualité d'entrepreneur-profession libérale qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 9 décembre 2019, assortie d'une obligation

et pour avoir conféré une marge d'appréciation discrétionnaire à l'acheteur ; - en quatrième lieu, des erreur manifestes ont été commises dans l'appréciation des qualités respectives des offres.

libérales ou assimilées.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux

et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

Par des mémoires en observation, en réponse à la communication de la requête, enregistrés le 25 septembre 2020 et le 12 janvier 2023, la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Medipath

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Toutefois, il est constant que son ordinateur et son téléphone professionnels ont été restitués à son administration.

Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : () b.

(Professions libérales et activités diverses) : () 9° les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée conformément

de libéralités.

" " repas avec des professionnels de l'immobilier " " repas de travail " ou " invitations prospects " ou encore " déplacement à Paris () dans le cadre du projet Courbevoie ".

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Cette société a pour objet social le transport routier de fret, essentiellement au profit de clients professionnels français.

A B, médecin généraliste conventionné secteur 1, exerce son activité libérale de médecine de ville au sein de son cabinet situé à Challans (Vendée).

d'illégalité la décision en litige, alors au demeurant que l'annexe I Bis comporte un résumé littéral des irrégularités constatées pour chaque poste de dépenses.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

dans lequel il exerce les fonctions d'adjoint-gestionnaire.