requérante soutient que : - la commission d'aide personnelle au logement a statué sur une dette d'allocation logement familial ; - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans l'impossibilité de régler

Le conseil municipal de la commune de Wavrechain-sous-Denain a adopté son règlement intérieur par délibération du 15 juin 2020.

En l'espèce, la décision litigieuse vise l'arrêté du maire de Paris du 11 juin 2021, modifié le 29 juillet 2022, portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique ainsi que

circonstances de fait sur lesquelles la maire de Paris s'est fondée, à savoir la non-conformité de l'installation de la contre-terrasse existante à l'année aux dispositions de l'article DG 5 de ce règlement

Il soutient que : - la France devait faire application de la clause de souveraineté prévue par l'article 17, paragraphe 1 du règlement Dublin III notamment compte tenu de son état de santé ; - la

Conseil du 26 juin 2013 ; - en l'absence d'entretien individuel mené de façon confidentielle par un agent qualifié, la décision de transfert a été prise en méconnaissance de l'article 5 du même règlement

Les sommes relatives à l’accueil des occupants de la maison d’accueil sont réglées sur un compte bancaire ouvert au nom de M. A....

discrétionnaires, déroger aux critères de responsabilité et examiner sa demande de protection internationale, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés dans le règlement

L’arrêté attaqué se fonde notamment sur ce que le projet ne respecte pas l’article A.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal du pays d’Hasparren compte tenu que l’exploitation agricole

Dutitre, président de la SAS Erbra, pour le compte de la SARL SICD, dans le cadre de contrats à durée déterminée, et que la somme correspondant au règlement de la facture n°2019-74 a été réglée par

Par une délibération n° 20-91 du 30 novembre 2020, le conseil municipal de la commune de Saint-Lys a adopté son règlement intérieur applicable à compter du 1er décembre 2020. M.

l'entretien aurait été mené par un agent qualifié et dans des conditions garantissant la confidentialité ; elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'application des dispositions de l'article 17 du règlement

des terrasses sollicitées par la société requérante, la maire de Paris s’est fondée sur la non-conformité de l’installation de la contre-terrasse projetée aux dispositions de l’article DG 5 de ce règlement

comptable et serait exclusivement affecté à la gestion comptable des sociétés Losange (48 %), GS 27 (45 %) et Eaxtron (7 %), au sein desquelles il effectuerait notamment des missions de saisie des règlements

Elle soutient que : - l'administration fiscale ne devrait pas tenir compte des revenus de son fils, qu'elle héberge gratuitement et qui ne dispose que de faibles revenus ; - elle ne devrait pas avoir

décision en cause ne mentionne pas que le délai d'interdiction de retour commence à courir dès avant la notification de la décision, date à laquelle celle-ci est exécutoire, mais, conformément aux règles

Elle soutient que : - elle a réglé la facture de 3.240 euros ; - la somme de 6.000 euros n'a jamais été présentée dans une demande préalable, ce qui entraine l'irrecevabilité de ces conclusions et

A compter du 27 avril 2022, le second alinéa a été complété par les termes suivants : « (…) et qui ne sont pas propres à l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité particulier. ». 4.

a été régulièrement habilité au regard des dispositions de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme ; - le projet situé en zone Ng du plan local d'urbanisme, nécessitait un permis de construire, compte

proportionnalité et porte atteinte au droit de propriété ; l’arrêté est illégal par voie de conséquence de l’illégalité de la loi du pays dont il assure l’application ; le dispositif, qui impose une règle