Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

C'est donc à bon droit que le maire a pu considérer que le projet de construction ne respectait pas les règles d'implantation des constructions relatives aux emprises au sol.

enregistrés les 11 mars 2020 et 11 août 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Howard Immo, représentée par Me Peltier-Feat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits

Aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : " () III. () L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert

B, acquéreur évincé, et alors que la commune ne fait valoir aucune urgence particulière à la réalisation du projet pour lequel elle a décidé d'exercer son droit de préemption ; - il existe un doute sérieux

claire de volonté du centre hospitalier de résilier la convention antérieurement au courrier du 23 mars 2021 ; - le principe de loyauté des relations contractuelles fait obstacle à la résiliation de plein-droit

droit en matière de droit de préemption urbain () ".

droit en matière de droit de préemption urbain. (…) ».

droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert,

Il ressort des pièces du dossier que l'accès à ces deux locaux est de plain-pied et qu'ils sont directement accessibles depuis la voie d'accès au terrain d'assiette du projet et depuis les cheminements

A..., représentés par Me Choffrut, demandent au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites de rejet de la commune d’Epernay et de la communauté d’agglomération d’Epernay, Coteaux et Plaine de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

à la clientèle, dès lors qu'elle fournit des prestations comparables à celles d'un hôtel ; - le bénéfice du crédit d'impôt pour investissement en Corse a été entendu au secteur de l'hôtellerie de plein

titre conservatoire, dès la réception de la présente requête, de différer la signature du marché public relatif à des " Travaux de construction du quai caboteur Ouest, du quai pêcheur et des terre-pleins

Elle fait valoir que : - les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme font obstacle à la réalisation du projet de M.

droit en matière de droit de préemption urbain () ".

droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de

Le 21 mars 2023, le préfet de l'Hérault a pris un arrêté d'insalubrité de l'appartement concerné prévoyant la réalisation de travaux et mesures dans un délai de quatre mois.

L'article 150-0 B ter du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, un mécanisme de report d'imposition de plein droit des plus-values réalisées lors d'opérations d'apport de titres à

droit.