janvier 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Service Bâtiment du Château, représentée par Me Lortat-Jacob, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

La requérante n’apporte aucune explication de nature à contredire ces éléments.

alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.

transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est inférieure ou égale à

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

La réclamation d'assiette présentée le 1er mars 2017 a été rejetée par l'administration fiscale le 15 juillet 2020. Par la requête susvisée, M.

S'agissant du profit sur le Trésor réintégré aux bases d'imposition de la société déménagement et transport européen SASU : 9.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

C..., représenté par Me Delafontaine, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre

des cotisations sociales sur les revenus d'activité et doit être exclue de l'assiette des cotisations sociales sur les revenus du patrimoine.

alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.

L'administration fiscale, estimant qu'aucun élément ne justifiait d'une dépréciation effective du fonds de commerce au cours de l'année 2014 et que cette dépréciation n'était pas établie, a réintégré au

de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 novembre 2018 et des pénalités correspondantes, des cotisations

transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est inférieure ou égale à

En ce qui concerne le bien fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 4.

Au regard de l’ensemble de ces éléments l’administration apporte la preuve du caractère fictif des factures émises par Euro Limited France et Nord Phone France.

Au terme de ce contrôle, la caisse requérante a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires au titre des années 2017 et 2018 en raison de la réintégration dans l'assiette