se fonde sur l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales ; - la demande de substitution de base légale ne pourra pas être accueillie dès lors qu'elle serait privée d'une garantie

elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants, garanti

, la CAF de la Haute-Garonne lui a notifié un indu de prime d'activité IM3/001 d'un montant de 22,51 euros, soldé le jour même de son implantation par retenue.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.

hospitalier Joseph Imbert d'Arles de remettre, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, l'attestation employeur officielle mentionnant l'octroi d'une rémunération

Délai de garantie : / Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception () ". 5.

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 3.

régularisation dont dispose la préfète peut être substitué à l'article L. 435-2, dès lors que cette substitution de base légale n'a pas, comme en l'espèce, pour effet de priver l'intéressée d'aucune garantie

En application de l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, le montant du salaire minimum de croissance à la date de la demande a été fixée à la somme de 11,07

Sur les actions en garantie : En ce qui concerne la détermination des parts de responsabilité : 25.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ". 5.

Le montant de l'ISRC est déterminé par les parties dans la convention de rupture, dans le respect des montants minimum et maximum fixés par le décret du 31 décembre 2019.

de 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. / Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du repos quotidien peut être fixée à 11 heures consécutives

Au titre de l’année 2017, l’intéressé soutient également avoir été privé d’un complément de rémunération sur objectifs de production et d’une commission d’objectifs, éléments de rémunération versés en

motivé ; - il n’a pas bénéficié des garanties prévues pour les sanctions disciplinaires, et notamment de l’information de son droit à communication de son dossier individuel, alors que la décision d’

somme de 22 199 euros à la charge du centre hospitalier ; - soit la somme totale de 285 188 euros dont la somme de 142 594 euros à la charge du centre hospitalier Jura Sud ; - le contrat de garantie

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

, a minima, le niveau de dotation en ISS antérieurement perçue par l’agent.

Ainsi, Mme A a effectivement été privée de la garantie prévue par l'article 40 du décret du 6 février 1991. 5.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que le montant de la contribution spéciale ne peut pas être réduite à 2 000 fois le taux du minimum garanti dès lors que le procès-verbal d’