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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512846_20251103
3 novembre 2025
article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; les dispositions de cet article ont donc été méconnues ; elle a ainsi été privée d’une garantie ; . la décision attaquée s’inscrivant dans le cadre d’une réorganisation
1ère Chambre
DTA_2302118_20251224
24 décembre 2025
Or, à la date des décisions en litige, la requérante pouvait effectivement se prévaloir de plus de trois années de service au sein du centre hospitalier de Kourou.
1 ère Chambre
DTA_2201282_20230516
16 mai 2023
A D qui disposait, en qualité de chef du service Gestion de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires
6ème Chambre
DTA_2104496_20231010
10 octobre 2023
La commune de Passy fait valoir que : - l'arrêté attaqué est une simple mesure relative à l'organisation intérieure du service et ne fait pas grief à M.
2ème chambre
DTA_2102005_20221230
30 décembre 2022
B de la réorganisation des services de la collectivité et de son affectation à la direction de la jeunesse et des sports.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2217839_20250321
21 mars 2025
A B a été recruté au sein du service informatique de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière en qualité d'agent contractuel afin d'assurer les fonctions de technicien d'exploitation et de maintenance
5ème chambre
DTA_2208442_20250626
26 juin 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que cette décision a été prise, d'une part, dans le cadre d'un projet de réorganisation des services, impliquant possiblement la suppression du poste de " chargée
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503423_20250822
22 août 2025
Il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel, motivé par la suppression, dans le cadre d'une réorganisation du service, de l'emploi permanent qu'il occupait
4ème chambre
DTA_2102422_20230629
29 juin 2023
A, la communauté de communes de Fumel vallée du Lot s'est fondée sur le manque de qualification de l'intéressé, qui n'est pas détenteur du permis poids lourds dans un contexte de réorganisation du service
8e chambre
DTA_2501875_20260119
19 janvier 2026
Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent.
DTA_2023239_20220929
29 septembre 2022
En mars 2017, l'intéressée a été affectée au poste de responsable du pôle aménagement du territoire, regroupant le service urbanisme, le développement économique et le développement touristique, créé à
12eme chambre
DTA_1913972_20240404
4 avril 2024
A en service, associées au contexte de tensions apparu à la suite de la réorganisation du service, caractérisent des conditions de travail de nature à susciter le développement du syndrome dépressif dont
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2225248_20221221
21 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que, le 13 juin 2022, Mme C est intervenue au cours d'une réunion de consultation des soignants, en tant que représentante syndicale, pour s'opposer à un projet de réorganisation
4ème Chambre
DTA_2302894_20251120
20 novembre 2025
pièces du dossier que, le 11 mars 2021, une réunion générale regroupant l’ensemble du personnel du bloc opératoire, dont Mme B..., ainsi que l’équipe encadrante s’est tenue dans un contexte de réorganisation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205186_20220927
27 septembre 2022
du mercredi après-midi et ALSH, et donc aux intérêts des parents d'élèves, ne saurait donc être relevée ; - la résiliation en litige est fondée sur des considérations de réorganisation des services
DTA_2304143_20250505
5 mai 2025
, à la suite d'une réorganisation des services en 2016, les fonctions de directrice de la direction du droit et de la commande publique.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302866_20230421
21 avril 2023
injures et ces outrages commis par la maire d'Houdain s'inscrivent dans le cadre d'un climat très tendu existant entre elle et les représentants syndicaux dont fait il fait partie au sujet de la réorganisation
DTA_2203081_20240606
6 juin 2024
interentreprises./ Dans les services interentreprises administrés paritairement, le projet de licenciement est soumis au conseil d'administration ".
4 ème Chambre
DTA_2302234_20250729
29 juillet 2025
que le procès-verbal de la réunion du comité social territorial qui s'est tenu le 20 juin 2023 pour examiner, notamment, le projet de réorganisation des services communaux et comportant une modification
3ème chambre
DTA_2102420_20231106
6 novembre 2023
, préconisant une réorganisation globale du service ; - il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - en tout état de cause, les préjudices invoqués ne sont pas établis ; -
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