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L'administration n'a pas appliqué la pénalité de 40 %, prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts, à la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée collectée réclamée

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

, de loyauté, d'égalité et de non-discrimination rappelés par les dispositions de l'article 1er du règlement intérieur du barreau de Paris.

ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne

dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

du 1er octobre 2016 au 30 décembre 2017 ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée à la somme de 9 678 euros et le rappel de taxe sur les véhicules

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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C A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

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Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

S'il résulte des principes rappelés au point précédent que le juge des référés peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, être saisi d'une demande