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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2303554_20260402
2 avril 2026
l’article L. 424-3 du code de l’environnement ; elle méconnaît le droit de propriété ; elle porte atteinte à la sécurité des enfants ; la fin de non-recevoir tirée du caractère non décisoire de l’
10ème chambre
DTA_1711004_20230704
4 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Auvray ; - les conclusions de M. Noël, rapporteur public.
5ème Chambre
DTA_2205332_20250401
1 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Tronel, - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, - les observations de Me Drevet, représentant M.
1ère Chambre
DTA_2106015_20240513
13 mai 2024
B ne comporte pas de plan en coupe mais deux illustrations à main levée en couleurs figurant la clôture en cause, les matériaux utilisés ainsi que son implantation par rapport au terrain naturel. 5.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600881_20260130
30 janvier 2026
L’instruction a été réouverte pour être à nouveau clöturée le 28 janvier 2026 à 10h00.
4ème Chambre
DTA_2205656_20250430
30 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 mars 2025 : - le rapport de M. Garcia, rapporteur, - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, - et les observations de M.
DTA_2304059_20250611
11 juin 2025
B D, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le maire de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom de l'Etat, a retiré la décision tacite de non-opposition née le 28 mai 2023 et
2ème Chambre
DTA_2005483_20240410
10 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ridings, rapporteure, - et les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.
7ème Chambre
DTA_2215769_20260312
12 mars 2026
que les enfants se rendent sur le parking ou la route, et l’existence d’installations extérieures de jeux non conformes aux normes de sécurité en présence de clous rouillés et d’échardes.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2312012_20230608
8 juin 2023
la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
1ère chambre
DTA_2001568_20230214
14 février 2023
La hauteur totale des clôtures est limitée à 1.70 mètres. 3.5 Les portails Ils comporteront un retrait minimal de 4 mètres par rapport aux clôtures et s'ouvriront vers l'intérieur des propriétés.
DTA_2402942_20240514
14 mai 2024
Mme C A, qui s'oppose au non-lieu à statuer excipé en défense, en l'absence de délivrance effective des visas sollicités La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
DTA_1907380_20230619
19 juin 2023
Par son jugement du 22 décembre 2022, le tribunal a jugé que deux vices entachaient la décision contestée, le premier tiré de la méconnaissance des dispositions conjuguées des articles L. 111-3 et L. 111
2ème chambre
DTA_2110087_20231214
14 décembre 2023
Les circonstances que cette prescription n'aurait pas été respectée lors de la construction et que des clôtures rigides non autorisées auraient été édifiées concernent la question de l'exécution des travaux
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301248_20230403
3 avril 2023
seulement la résidence des époux G ; * le projet ne respecte pas non plus les dispositions de son article UB 11 : la clôture créée est, si on se réfère aux photomontages produits, en grillage ou treillis
3ème chambre
DTA_2303846_20260424
24 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Philippe Parisien ; - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DTA_2304057_20250410
10 avril 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
DTA_2103568_20230413
13 avril 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DTA_2107177_20221213
13 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public, - et les observations de Me Gaudin pour M.
DTA_2307042_20260113
13 janvier 2026
Ce rapport relève également que le site auparavant exploité par la société Villefranche Auto Services n’était pas entièrement clôturé et que la société requérante n’avait pas régulièrement notifié aux
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