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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1900771_20230620
20 juin 2023
Sous réserve des dispositions de l'article 406 terdecies, les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires sont versées au comptable chargé du service des impôts des entreprises du lieu dont relève
2ème chambre
DTA_2201177_20240318
18 mars 2024
Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient
3ème Chambre
DTA_1905701_20230130
30 janvier 2023
Si, pour soutenir que ses clients ne sont pas français, la société A7 Interactive Limited produit une liste de ses clients établie par ses soins, ce document n'est document n'est toutefois pas suffisamment
2ème Chambre
DTA_2400768_20260416
16 avril 2026
, doit être déchargé totalement, à hauteur de 237 168 euros ; - en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : - le rehaussement au titre des avances sur commissions doivent être suspendus ; des recherches
DTA_2202761_20240422
22 avril 2024
Peuvent être qualifiés de techniciens de recherche les salariés qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental éligibles au crédit d'impôt recherche,
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508265_20251212
12 décembre 2025
et 3.5 du même CCTP, relatifs aux lots n° 2 et n° 3 : « (…) Les Datalogger (…) seront compatibles avec les superviseurs Topkapi et Devio de Réseau 31 (…) ».
4ème Chambre
DTA_2113190_20230615
15 juin 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce constat est démenti par l'activité de 2021, pour laquelle malgré quatre comptes clients, aucune activité comparable à celle de ses collègues n'apparaît
1ère chambre
DTA_2301616_20250718
18 juillet 2025
Charville-Mézières et de Tinqueux ne présentent pas, eu égard à la taille de leur population, à leur tissu économique respectif et au fait que Tinqueux est située dans l'unité urbaine de Reims qui comptait
DTA_2100690_20250718
être utilisé par l'administration pour évaluer la valeur locative de l'immeuble de la société selon la méthode comparative prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts, le juge doit rechercher
DTA_2401346_20250520
20 mai 2025
. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les
DTA_2401351_20250520
3ème chambre
DTA_2108140_20221107
7 novembre 2022
Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre
DTA_2000949_20220708
8 juillet 2022
Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () k) Jusqu'au 31 décembre 2022, les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes
2e Section - 1re Chambre
DTA_2208267_20241120
20 novembre 2024
Par des observations en réponse, enregistrées le 17 octobre 2024, la CDC soutient que : - son activité de centralisation et de gestion des fonds des clients des notaires relève d'une mission de service
3e Section - 2e Chambre
DTA_2118538_20221130
30 novembre 2022
Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge
DTA_2020119_20230202
2 février 2023
Obligation de présenter les premières candidatures au client dans un délai de 1 à 60 jours à compter de la réception du cahier des charges.
CHAMBRE 2
DTA_2201620_20250624
24 juin 2025
des faits dès lors que le poste occupé par elle n'a pas été réellement supprimé, et que l'entreprise ne connaissait pas de difficultés financières ; - elles n'ont pas été précédées d'une réelle recherche
DTA_2100931_20230511
11 mai 2023
dispositions des articles L. 1226-2 et L. 5213-6 du code du travail en l'absence de contrôle exhaustif du respect par l'employeur des obligations qui lui incombe, en matière de reclassement et de recherche
DTA_2504258_20250730
30 juillet 2025
() La sous-destination activité de service avec accueil d'une clientèle recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de
DTA_2500786_20250310
10 mars 2025
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