Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2022, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

Le 2 décembre 2022, elle a présenté une demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’affection de « Covid long ».

C à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 4.

D..., une action contre le refus de réponse de la Paierie Départementale, et une action contre le refus de réponse du Département.

la reconnaissance d’un droit au séjour au profit de M.

Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tous moyens, qu’elle a satisfait à cette obligation.

Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. M.

à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. /(…)/ ».

Ce fichier est transmis à l'Agence de services et de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie. (…) / (…) ».

Par suite, il y a lieu de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire sans délai prise à l’encontre de la requérante par le préfet de Mayotte.

Eu égard au temps passé dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans, et où il s'est nécessairement forgé des liens familiaux et sociaux et alors qu'il ne fait état d'aucune présence

Un bénéficiaire de prestations sociales ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve

Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation.

reconnaissance de l'imputabilité de son affection au service sur cette période en exécution du jugement n°1901856-1903938 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans la mesure où la condamnation

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a obligé

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